Annales corrigées et commentées - Droit des obligations - L2 - 7e - 172

Sont donc exclus de la loi les accidents causés par les avions et bateaux ou par
des véhicules non motorisés (vélo par exemple) ou circulant sur des voies propres
(trains et tramways).
* L'implication du véhicule dans l'accident
Ces hypothèses sont tirées de la
jurisprudence qui a dû combler les
lacunes de la loi, celle-ci énonçant
très sommairement les règles
applicables.
Il faut rappeler qu'avant 1985, le
gardien du véhicule pouvait être
assigné en responsabilité sur le
fondement de la responsabilité
du fait des choses, toute personne
détenant les trois pouvoirs de
garde (usage, contrôle, direction)
étant présumée responsable du
dommage causé à la victime par
la chose qu'il a sous sa garde.
Pesait donc sur le propriétaire
du véhicule une présomption
de garde de telle sorte qu'il lui
appartenait de prouver le transfert
de garde pour la renverser.
Vous montrez ici que vous
connaissez les différentes étapes
ayant conduit à la solution
actuelle. On constate que
l'évolution en matière d'accident
de la circulation est toujours très
favorable aux intérêts des victimes.
La notion d'implication est appréciée largement. Il y a implication du véhicule
dès lors que le conducteur a participé à un titre quelconque à l'accident, même
lorsque son action n'en est pas la cause. C'est la raison pour laquelle le législateur
a préféré la notion d'implication plutôt que celle de causalité.
Plusieurs hypothèses doivent être distinguées :
- Hypothèse 1 : le véhicule est en mouvement et cause un accident
Un véhicule heurte un autre véhicule, un piéton ou une chose. Dans ce cas, il y a
bien contact entre le véhicule et la victime. L'existence de ce contact suffit à considérer
que le véhicule à l'origine du choc est impliqué dans l'accident. Dès lors que
le véhicule est en mouvement, il est nécessairement impliqué dans l'accident.
- Hypothèse 2 : une collision avec un véhicule en stationnement
Avant l'entrée en vigueur de la loi Badinter, le gardien du véhicule pouvait s'exonérer
de sa responsabilité en prouvant le rôle passif de la chose.
Après l'entrée en vigueur de la loi, la jurisprudence a exigé dans un premier temps
que la victime démontre l'implication de la voiture en stationnement dans l'accident.
Cette condition n'était pas remplie dès lors que le véhicule ne perturbait pas
la circulation. Puis, ce critère a été abandonné par la Cour de cassation qui a jugé,
dans un arrêt du 23 mars 1994, qu'est « nécessairement impliqué dans l'accident
tout véhicule à moteur qui a été heurté, qu'il soit à l'arrêt ou en mouvement ».
- Hypothèse 3 : la victime de l'accident de la circulation n'est pas entrée en contact
avec le véhicule
L'implication du véhicule peut être retenue dès lors que la victime en apporte la
preuve. La jurisprudence se range très souvent du côté des victimes. Il a été jugé,
à titre d'exemple, qu'une balayeuse ayant projeté des gravillons et ayant causé,
quelque temps plus tard, la chute d'un riverain était impliquée dans l'accident de
la circulation (Civ. 2e
, 24 avr. 2003).
- Hypothèse 4 : les accidents en chaîne
Le passager du premier véhicule peut-il demander indemnisation des préjudices
qu'il a subis à n'importe quel conducteur mêlé au fait accidentel ? Cette question
pose la question des accidents en chaîne que l'on appelle aussi les accidents
complexes.
Il y a eu une évolution de la jurisprudence sur ce point. Dans un premier temps,
un lien de causalité entre le dommage et l'accident était exigé. Par conséquent,
le conducteur d'un véhicule impliqué dans l'accident pouvait s'exonérer de sa
responsabilité en prouvant qu'il n'était pas directement à l'origine du dommage.
Puis, la Cour de cassation a changé sa position. Dans le cas d'un accident complexe,
tous les véhicules qui sont intervenus à quelque titre que ce soit sont considérés
comme avoir été impliqués dans l'accident. Dès lors, l'accident complexe
est appréhendé de manière globale, sans qu'il faille scinder et isoler les différents
faits accidentels survenus. Cette conception est conforme à la notion d'implication
voulue par le législateur.
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