Annales corrigées et commentées - Droit des obligations - L2 - 7e - 33

elle prend ensuite le soin de clarifier les modalités de cette inefficacité (B).
A) La consolidation de l'inefficacité de la rétractation
L'arrêt sous commentaire intervient à propos d'une thématique à l'origine d'un
contentieux jurisprudentiel aussi célèbre qu'abondant qui mérite d'être rappelé.
Au sein de l'arrêt « Consorts Cruz » (Civ. 3e
Astuce pour être certain de
commenter l'arrêt : faites en sorte
que vos titres puissent se finir par
« par la Cour de cassation »
, 15 déc. 1993, n° 91-10.199, Bull. civ. III,
n° 174), la haute juridiction avait jugé que le promettant d'une promesse unilatérale
de vente pouvait rétracter son consentement durant le délai imparti au bénéficiaire
pour opter. Or, cette rétractation fautive n'ouvrait droit qu'à l'allocation de
dommages-intérêts en faveur du bénéficiaire déçu de la promesse. Précisément,
l'ancien article 1142 du Code civil relatif aux obligations de faire ou de ne pas faire
justifiait l'octroi de dommages-intérêts.
Reste que ce fondement avait été critiqué. En réponse, la Cour de cassation avait
revu l'assise de sa solution pour consacrer le fait que « la rétractation du promettant
excluait toute rencontre des volontés réciproques de vendre ou d'acquérir » (Civ.
3e
, 15 déc. 2009, n° 08-22.008, NP). C'est ainsi que le débat s'était déplacé de la
nature de l'obligation vers l'effet conféré ou non à la rétractation, ce que souligne
d'ailleurs l'arrêt sous commentaire.
Mais ici encore, la solution avait été critiquée par la doctrine, notamment en raison
du fait que la promesse unilatérale contenait déjà le consentement du promettant
au contrat, lequel ne dépendait alors que de la levée de l'option qui matérialisait
le consentement du bénéficiaire. La réforme du 10 février 2016 a, en tous les cas,
consacré cette dernière affirmation pour prévoir au sein de l'article 1124 du Code
civil que l'acceptation de la promesse prive la rétractation du promettant.
Las, puisque le « droit nouveau » a clarifié le régime des promesses soumises à son
empire, que fallait-il décider à propos des promesses conclues antérieurement à
l'entrée en vigueur de la réforme ?
Bien qu'il ne soit pas question de conférer un effet rétroactif au nouvel article 1124
du Code civil, la troisième chambre civile, dans un arrêt du 23 juin 2021, a opéré un
revirement de jurisprudence (Civ. 3e
« à la lumière du droit nouveau », désormais juger que la rétractation de la promesse
durant le temps imparti au bénéficiaire pour opter était inefficace.
En l'espèce, la chambre commerciale a donc saisi l'occasion d'aligner sa jurisprudence
sur celle de la troisième chambre civile afin de consolider la règle de
l'inefficacité de la rétractation du promettant.
Ainsi, est-il possible de lire au sein de l'arrêt qu'« il apparaît nécessaire, compte
tenu de l'évolution du droit des obligations, de modifier la jurisprudence de la Cour
pour juger, désormais à l'instar de la troisième chambre civile que le promettant
signataire d'une promesse unilatérale de vente s'oblige définitivement à vendre
dès cette promesse et ne peut se rétracter ».
En réalité, l'apport de l'arrêt commenté ne saurait être réduit à un simple rôle d'harmonisation,
car sa lecture fait apparaître la clarification d'un certain nombre de
points du régime de la promesse. Ainsi, si le revirement est consolidé, il est aussi
clarifié.
B) La clarification des modalités de l'inefficacité de la rétractation
L'arrêt sous commentaire a ceci d'important qu'il permet de mieux cerner les modalités
de la règle consistant à considérer la rétractation par le promettant inefficace.
31
,
23 juin 2021, n° 20-17.554, FS-B, n° 583), pour,
Lorsque vous vous lancez dans
des explications de cours, il est
important de toujours revenir à
l'arrêt commenté !
Les phrases de transition
permettent de fluidifier la lecture
Annales corrigées et commentées - Droit des obligations - L2 - 7e

Table des matières de la publication Annales corrigées et commentées - Droit des obligations - L2 - 7e
