Annales corrigées et commentées - Droit des obligations - L2 - 7e - 63

B) Le dol
En droit, l'article 1137 du Code civil prévoit que le dol est le fait pour un contractant
d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges (al. 1)
ou la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information
dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie (al. 2). L'alinéa 3 complète
le texte en précisant encore que « néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour
une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de
la prestation ». L'article 1112-1 alinéa 2 exclue également de l'obligation d'information
l'estimation de la valeur de la prestation. En résumé, les conditions à réunir
pour que le dol soit constitué sont un élément matériel (manœuvre, mensonges
ou réticence dolosive), un élément moral (la volonté de tromper), que le dol soit
déterminant du consentement et émane du cocontractant.
En l'espèce, Madame EY a vendu ses dessins à son professeur de peinture dont
elle pense qu'il est un homme charmant. Il ne semble pas établi qu'il ait eu recours
à des manœuvres et à des mensonges, comme le précise le premier alinéa
du texte. Cependant, le dol peut être constitué si l'acheteur dissimule intentionnellement
une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. Si
le professeur de peinture savait en achetant les pièces qu'elles étaient de César
lui-même, alors le dol est constitué, mais il faudra rapporter la preuve de cette
connaissance, qui risque d'être difficile à produire. La seule connaissance de la
valeur réelle des dessins (et non de leur authenticité) et sa non-expression ne
peuvent pas caractériser le dol. Un professeur de peinture est censé connaître
l'histoire de l'art et les juges pourront considérer qu'il a pu réaliser l'authenticité
des œuvres en les voyant.
Donc, le dol pourrait être prouvé par la démonstration de cet élément d'authenticité
qui aurait été dissimulé intentionnellement alors qu'il s'agissait d'une information
déterminante pour Madame EY. Une fois de plus, une nullité relative pourrait
être invoquée par la vendeuse.
C) La violence
En droit, la violence est régie par les textes 1140 à 1143 du Code civil. Ce dernier
article dispose qu'« il y a également violence lorsqu'une partie, abusant de l'état
de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de
lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte
et en tire un avantage manifestement excessif ». Les conditions de la violence
sont une menace ou une contrainte (morale, physique ou pécuniaire), qui soit
déterminante du consentement par une partie ou un tiers. À la différence de
l'erreur et de la violence, la nullité en cas de violence est absolue et le point de
départ du délai de prescription est plus favorable.
En l'espèce, la violence semble très difficile à caractériser, le professeur de peinture
est certes « charmant », n'est pas un soignant, mais un professeur. Il n'y a ni
état de dépendance, ni ascendant mental ou moral. Le fait d'être charmant ne
suffit pas à caractériser une influence néfaste.
Donc, la violence est exclue comme fondement d'action en nullité.
Les propos ne sont ni clairs, ni
rigoureux. Ne pas oublier que la
question de la modification de
la situation juridique du détenu
conditionne la recevabilité du REP
et non la légalité de la sanction
prononcée.
Le dol nécessite la démonstration
d'un élément intentionnel de la
part de l'auteur du dol, c'est-à-dire
la preuve de la volonté de tromper.
Cette preuve n'est pas aisée à
rapporter. L'expression latine
« probatio diabolica » illustre cette
difficulté.
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