Annales corrigées et commentées - Droit des obligations - L2 - 7e - 89

cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation préalablement à la saisine
du juge ». La clause a alors un objet illicite.
De surcroît dans les contrats de consommation et les contrats conclus entre un
professionnel et un non-professionnel, le Code de la consommation, en son article
L. 212-1, répute non écrites les clauses abusives ; ce sont les « clauses qui ont pour
objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif
entre les droits et obligations des parties au contrat ». Or, sont présumées abusives,
aux termes de l'article R. 121-2, 10° dudit Code, les clauses ayant pour objet ou
pour effet de « supprimer ou entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de
recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir
exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par les dispositions légales
ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges ». La Cour
de cassation a considéré que cette présomption de caractère abusif s'étendait à la
clause qui « contraint le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement
à une médiation avant la saisine du juge » (Cass. 1re
description correspondant à la clause litigieuse.
civ., 16 mai 2018, no 17-16.197),
En l'espèce, Vanessa a la qualité de consommateur puisque la construction de la piscine
ne s'inscrit pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale,
libérale ou agricole. En revanche, la société GLUT est un professionnel qui a contracté
dans le cadre de son activité commerciale. Le contrat d'entreprise doit donc recevoir
la qualification de contrat de consommation. En cet état, la clause passe sous les
fourches caudines tant de l'interdiction fulminée par l'article L. 612-1 du Code de la
consommation que du dispositif consumériste de protection contre les clauses abusives,
celle-ci ayant bien pour effet d'entraver l'accès au juge en obligeant le consommateur
à passer par un mode alternatif de résolution des différends - la médiation
- avant toute saisine du juge, selon l'interprétation retenue par la Cour de cassation
dans l'arrêt du 16 mai 2018 précité.
Qu'elle soit interdite ou réputée non écrite, la clause ne produit aucun effet. La société
GLUT n'est donc pas fondée à invoquer l'irrecevabilité des demandes de Vanessa
aux motifs que ladite clause aurait été inexécutée. Vanessa peut donc espérer voir sa
demande examinée au fond par le tribunal judiciaire saisi.
2. L'action contre FILTR'TOUT
La question de savoir si le maître d'ouvrage peut solliciter la condamnation à des
dommages-intérêts du fabricant du mécanisme de filtration n'appelle pas beaucoup
de développements. Dès lors que le maître d'ouvrage subit un dommage - infection
cutanée et impossibilité de jouir de la piscine - en raison d'un défaut du système de
filtration, il dispose sans doute d'un intérêt à agir contre le fabricant de ce système.
La véritable question est celle du fondement de son action. Puisque le cas invite à se
situer exclusivement dans le cadre du droit commun des obligations, il convient de
déterminer si l'action est extracontractuelle ou contractuelle, étant précisé que dans
ce dernier cas, l'action pourra être engagée soit sur le fondement de la garantie des
vices cachés (action estimatoire, non étudiée en L2) soit sur le fondement de la responsabilité
contractuelle. De cette question de la nature de l'action dépend en partie
l'invocabilité des clauses limitatives de garantie ou de responsabilité, étant rappelé
que celles-ci ne sont valables qu'en matière contractuelle. En matière extracontractuelle,
il est jugé de manière constante que « les articles 1382 et 1383, devenus 1240 et
1241 du code civil, sont d'ordre public et que leur application ne peut être neutralisée
contractuellement par anticipation, de sorte que sont nulles les clauses d'exonération
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Veiller à la formulation précise du
problème de droit
Ne pas oublier de conclure de
façon concrète

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