Annales corrigées et commentées - Droit des obligations - L2 - 7e - 74

Toutes les sous-parties doivent être
liées par une phrase de transition.
Le correcteur perçoit ainsi de la
cohérence dans votre devoir.
Or, en réalisant une lecture exégétique de l'article 1218 du Code civil, la haute
juridiction casse la décision des juges du fond, pour les avoir appliqués, non au
débiteur, mais au créancier de l'obligation. Ce faisant, si la force majeure peut
être invoquée, cette cause d'exonération ne peut s'apprécier qu'au regard de
la situation du débiteur.
B) Le cantonnement des critères de la force majeure à la situation du
débiteur
Toujours débuter par ce que dit
la haute juridiction.
Prenant appui sur la lettre de l'article 1218 du Code civil, la Cour de cassation
estime que la force majeure est relative à l'inexécution de son obligation par
le débiteur et ce constat ne pouvait ensuite que conduire à la cassation de la
décision des juges du fond ayant reconnu dans la maladie du créancier de
l'obligation un cas de force majeure.
En effet, quand bien même l'état de santé de l'un des époux était susceptible
de constituer un événement imprévisible et irrésistible, la maladie concernait le
créancier de la prestation d'hébergement. Certes, ce dernier était également
débiteur d'une obligation, mais celle-ci était de paiement et la prestation avait
d'ores et déjà été réglée. Contrairement à ce qu'exige la force majeure, l'époux
n'était donc pas empêché dans l'exécution de son obligation.
En toute hypothèse, il aurait été difficile pour les défendeurs à la cassation d'obtenir
l'application de la force majeure.
L'emploi de ces termes montre
au correcteur que vous maîtrisez
la procédure.
En effet, leur obligation résidait dans le paiement d'une somme d'argent et la
Cour de cassation a déjà eu l'occasion d'écarter la prise en compte des difficultés
financières pour exonérer le débiteur d'un paiement sur le fondement de
la force majeure (Cass. com., 16 sept. 2014, n° 13-20306, Bull. civ. IV, n° 118), bien
qu'un empêchement d'ordre informatique ait pu être caractérisé (Cass. 3e
17 févr. 2010, n° 08-20943, Bull. civ. III, n° 47).
civ.,
À ce stade de l'analyse, juridiquement fondée, la solution commentée a également
l'avantage de favoriser la lisibilité du droit avec une application littérale
des textes issus de la réforme du droit des contrats. En outre, il est permis de se
réjouir du fait que la force majeure ne bénéficie que d'une mise en œuvre limitée
au regard de son effet : permettre à un contractant de sortir du contrat sans
exécuter son obligation.
Il est important de procéder à
« un point d'étape » après la
première partie du commentaire.
Celui-ci conduit logiquement vers
la seconde partie et facilite
la transition.
Cela étant, malgré ces avantages, cette décision interroge néanmoins quant à
la situation du créancier placé dans l'impossibilité de profiter de la prestation
attendue.
2 * L'exonération pour cause de force majeure exclue en cas
d'impossibilité pour le créancier de profiter de la prestation
Si la Cour de cassation affirme que la situation du créancier est indifférente en
matière de force majeure (A), force est néanmoins de constater que cette indifférence
peut être critiquée (B).
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