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Cas pratique
Sujet 4
À partir de vos connaissances, vous résoudrez le cas pratique suivant.
Durée de l'épreuve :
1 h 30
Aucun document
n'est autorisé
Mots clés Violation - Promettant
- Tiers - Sanctions - Nullité
- Substitution
Thomas et Laurent sont tous les deux associés de la SARL FIT TECH. Ils ont conclu le 25 octobre 2019 un pacte d'associés
contenant deux clauses :
- la première clause appelée " pacte de préférence " stipule que Thomas s'engage à proposer prioritairement à son associé,
Laurent, de traiter avec lui pour le cas où il déciderait de céder à titre onéreux ses parts sociales,
- la seconde clause appelée " clause de confi dentialité " interdit aux associés de divulguer les informations contenues dans
le pacte d'associés.
Thomas souhaiterait aujourd'hui vendre ses parts sociales à Bertrand, son ami d'enfance.
Ce dernier est très intéressé par cette acquisition. Toutefois, il hésite à se porter acquéreur. En effet, Thomas l'informe de
l'existence d'un pacte de préférence conclu au profi t de Laurent et de la volonté de ce dernier de le mettre en œuvre.
Thomas le rassure néanmoins en lui indiquant que le pacte conclu n'est pas valable car il ne contient pas les éléments
essentiels du contrat de cession envisagé, notamment le prix de vente des parts sociales.
Bertrand ne sait plus quoi penser...
Il vous expose la situation et vous demande de l'aider à y voir plus clair avant de conclure éventuellement l'acte de cession
des parts sociales.
OBSERVATIONS DU CORRECTEUR (D. Boustani-Aufan)
Le cas pratique suppose une bonne connaissance des règles introduites
par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des
contrats, du régime général et de la preuve des obligations. En effet, la réforme
consacre l'entrée du pacte de préférence dans le Code civil, précisément à
l'article 1123. L'étude de cette disposition permet de résoudre le cas pratique
et de déterminer notamment les conséquences de la violation du pacte de
préférence pour le promettant (ici Thomas) et pour le tiers (ici Bertrand) qui
conclut le contrat projeté en ayant connaissance de l'existence du pacte.
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