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2°/ que la notion de véhicule terrestre à moteur au sens
de la loi du 5 juillet 1985 est autonome de la notion de
véhicule terrestre au sens de l'article L. 211-1 du Code des
assurances ; qu'en l'espèce, pour conclure que Mme
était la conductrice d'un véhicule terrestre à moteur au
sens de la loi du 5 juillet 1985, la cour d'appel a retenu que
le fauteuil roulant de Mme
X... avait vocation à circuler de
manière autonome et répondait donc à la défi nition que
l'article L. 211-1 du Code des assurances donne du véhicule
terrestre à moteur ; qu'en se référant à l'article L. 211-1
du Code des assurances pour apprécier si un fauteuil roulant
électrique était un véhicule terrestre à moteur, la cour
d'appel a violé les articles 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet
1985. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1er
, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
tels qu'interprétés à la lumière des objectifs assignés aux
États par les articles 1, 3 et 4 de la Convention internationale
des droits des personnes handicapées du 30 mars 2007 :
8. Selon ces dispositions, la loi du 5 juillet 1985 s'applique,
même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat,
aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel
est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses
remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins
de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont
propres.
9. Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres
à moteur, sont indemnisées des dommages résultant
des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que
puisse leur être opposée leur propre faute, à l'exception de
leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de
l'accident.
10. Enfi n, la faute commise par le conducteur du véhicule
terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation
des dommages qu'il a subis.
11. Par l'instauration de ce dispositif d'indemnisation sans
faute, le législateur, prenant en considération les risques
associés à la circulation de véhicules motorisés, a entendu
réserver une protection particulière à certaines catégories
d'usagers de la route, à savoir les piétons, les passagers
transportés, les enfants, les personnes âgées, et celles en
14. Il retient enfi n que, si l'article R. 412-34 du Code de la
route assimile au piéton la personne en situation de handicap
se déplaçant en fauteuil roulant, ce texte ne vise pas
les fauteuils roulants motorisés mais les fauteuils roulants
« mus par eux-mêmes », c'est-à-dire dépourvus de motorisation.
15.
En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les trois premiers
textes susvisés.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les
autres griefs du pourvoi, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, infi rmant partiellement
le jugement du 19 novembre 2018 en ce qu'il a
admis que Mme
X... a un droit à l'indemnisation intégrale de
son préjudice et quant au montant de la provision allouée
à Mme
véhicule terrestre à moteur, que Mme
X..., il dit que Mme X... a la qualité de conducteur d'un
X... a commis une faute
de nature à réduire son droit à indemnisation, et que le
droit à indemnisation de Mme
X... est réduit de moitié, l'arrêt
rendu le 30 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel
d'Aix-en-Provence ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où
elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la
cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
X...
situation de handicap.
12. Il en résulte qu'un fauteuil roulant électrique, dispositif
médical destiné au déplacement d'une personne en situation
de handicap, n'est pas un véhicule terrestre à moteur
au sens de la loi du 5 juillet 1985.
13. Pour dire que Mme
X... avait la qualité de conducteur
d'un véhicule terrestre à moteur, l'arrêt retient que, muni
d'un système de propulsion motorisée, d'une direction, d'un
siège et d'un dispositif d'accélération et de freinage, le fauteuil
roulant de Mme
X... a vocation à circuler de manière
autonome et répond à la défi nition que l'article L. 211-1 du
Code des assurances donne du véhicule terrestre à moteur
et qu'à ce titre, le fauteuil roulant de Mme
champ d'application de la loi du 5 juillet 1985.
X... relève bien du
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