Annales corrigées et commentées - Droit des obligations - L2 - 7e - 31

térieure. Le revirement consacré par la présente décision
n'a donc pas pour effet de priver, même rétroactivement,
la société MG de son droit à un procès équitable.
12. En outre, le grief soulevé par la société MG sous l'angle
de l'article 1er du Protocole n° 1 se confond dans une très
large mesure avec celui tiré de l'article 6 de la Convention.
À cet égard, cette société ne dispose pas en l'espèce
d'une créance exigible, dans la mesure où l'arrêt de la
cour d'appel n'a pas acquis de caractère irrévocable, et
n'a pas davantage une « espérance légitime » de ne pas
être condamnée à l'exécution forcée du contrat conclu,
compte tenu de la controverse qui existait sur la jurisprudence
antérieure et de la réforme du droit des contrats qui
y a mis fi n pour l'avenir.
13. Enfi n, les conséquences du revirement pour la société MG
n'apparaissent pas disproportionnées dès lors qu'en l'état
de la jurisprudence antérieure, celle-ci aurait dû, en tout
état de cause, payer des dommages-intérêts pour réparer
le préjudice causé par sa faute, d'un montant destiné à
replacer, autant que possible, la société GTM dans la situation
qui aurait été la sienne si la société MG ne s'était pas
rétractée de façon illicite. Si la société MG perçoit comme
une injustice le fait qu'il soit donné gain de cause à la société
GTM, cette situation est inhérente à tout changement
de solution juridique, et l'application du revirement a pour
seule conséquence de faire subir à la société MG, plutôt
qu'à la société GTM, les conséquences de sa rétractation
illicite, en lui imposant de céder ses titres pour respecter ses
engagements.
14. Par conséquent, il y a lieu d'appliquer à la présente espèce
le principe selon lequel la révocation de la promesse
avant l'expiration du temps laissé au bénéfi ciaire pour opter
n'empêche pas la formation du contrat promis.
15. Pour rejeter la demande de réalisation forcée de la vente,
la demande de dommages-intérêts en réparation des préjudices
résultant de la réalisation tardive de la vente et dire
que la promesse de cession prévue à la troisième partie
du protocole du 21 juin 2012 est nulle, l'arrêt, après avoir
constaté que le contrat litigieux avait été conclu avant l'entrée
en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, retient
que, conformément au droit positif antérieur à la réforme,
la levée de l'option par le bénéfi ciaire de la promesse unilatérale
postérieurement à la rétractation du promettant
exclut toute rencontre des volontés réciproques de vendre
et d'acquérir. Il en déduit que le rejet de la demande de réalisation
forcée de la vente entraîne le rejet de la demande
de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant
de la réalisation tardive de la vente, ainsi que l'anéantissement
de la promesse de cession prévue à la troisième
partie du protocole, en raison du non-accomplissement de
la condition suspensive relative à la réalisation de la deuxième
partie du protocole.
16. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE
OBSERVATIONS DU CORRECTEUR (B. Ferrari)
Commenter cet arrêt suppose d'être particulièrement attentif aux dernières
évolutions législatives et jurisprudentielles de la matière du droit des contrats
(ce qui est le cas par ailleurs pour tous les autres arrêts d'une façon générale,
mais celui-ci plus spécialement !). En somme, la diffi culté du commentaire de
cet arrêt est liée au fait qu'il faille mettre en lumière la forme employée par la
haute juridiction. Cette remarque est importante, car, en l'espèce, la forme met
en valeur la solution. Pas d'inquiétude, car la maîtrise de la matière d'introduction
au droit - suivie en première année - permet de surmonter la diffi culté.
L'exécution forcée d'une promesse unilatérale de contrat peut-elle être prononcée
en cas de rétractation du promettant ? C'est à cette question - désormais classique
- qu'a dû répondre la Cour de cassation réunie en chambre commerciale
au sein de cet arrêt du 15 mars 2023.
En l'espèce, le 21 juin 2012, la société MG avait conclu un protocole d'accord-cadre
avec la société GTD, afi n que celle-ci puisse entrer au capital de la société C2G, qui
est une fi liale de la société MG.
En cas de « panne » d'inspiration,
le rappel de la question de droit
constitue une accroche effi cace.
Bien qu'il soit plus élégant de ne
pas citer les noms des parties pour
y préférer l'emploi des qualifi cations
juridiques, parfois, la nomination
est nécessaire lorsque les faits sont
complexes.
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