Annales corrigées et commentées - Droit des obligations - L2 - 7e - 25

concurrence, de droit de l'environnement, de droit des produits défectueux ou
encore de droit de la construction.
Le contrat connaît en effet actuellement une ère de grande vitalité. En effet, le
phénomène contractuel gagne du terrain (famille, société, disponibilité des droits :
droits de la personnalité, image, clientèle, corps humain). La liberté contractuelle
s'impose comme un droit fondamental (décision CCL n° 2013-672 DC du 13 juin
2013) et le contrat est malléable, il s'adapte véritablement à la diversité des formes
que la pratique lui fait prendre.
La doctrine évoque à ce titre une spécialisation, voire une surspécialisation du
droit des contrats spéciaux, car des conventions particulières se détachent de
leur catégories-mères pour devenir une catégorie à part entière, c'est l'exemple
du crédit-bail. Il existe aussi une déclinaison de contrats au sein d'une même
catégorie, ainsi, le contrat de bail se divise en plusieurs types : rural, commercial,
d'habitation, bail professionnel ou location meublée. Chaque genre glisse vers une
espèce spéciale dont la réglementation autonome affirme l'indépendance.
Le contrat est donc un outil juridique malléable, adaptable et propre à s'adapter
aux évolutions sociétales tout en offrant un cadre strict pour les parties. Cette
grande sécurité en fait également un pilier du droit.
2 * Un pilier du droit en tant qu'outil de protection
des contractants
Le contrat est un instrument économique performant, mais également un outil de
protection au service des parties qui y souscrivent. Le contrat est soumis à la loi, qui
permet à la fois un encadrement de l'engagement des parties (A) et une moralisation
de cet engagement (B).
A) Un outil d'encadrement de l'engagement des parties
Le contrat a force obligatoire selon l'article 1103 du Code civil, mais il ne repose pas
seulement sur la rencontre des volontés, il repose également sur la conformité de
ce contrat aux exigences de la loi. Seuls les contrats « légalement formés » (C. civ.,
art. 1103) peuvent tenir lieu de loi à ceux qui les ont faits. L'accord de volontés doit
donc respecter le droit objectif et l'ordre public. Cela implique d'une part que la
volonté n'est pas toute puissante et se voit imposer les limites de la loi et de l'ordre
public ; cela implique d'autre part que la loi garantit l'exécution du contrat tel
que les parties l'ont signé. Cet accord de volonté n'est donc valable que s'il est
conforme à la loi et parce que le droit objectif reconnaît au contrat le pouvoir de
produire de tels effets. Il y a une antériorité de la loi et de l'ordre public à la loi des
parties, qui ne s'impose que parce qu'elle respecte le droit objectif et sa place
dans la hiérarchie des normes.
En effet, le droit (par le biais de la loi et de l'ordre public) reste très vigilant pour
dépister les inégalités contractuelles, bien conscient que l'égalité des parties prônée
dans le principe d'autonomie de la volonté est idéalisé. La révolution industrielle,
qui date de la fin du xixe
siècle, a permis la diffusion du contrat de travail et
des contrats d'adhésion. Cela s'accompagne de déséquilibres dans le contrat,
chaque partie n'étant pas à même de défendre ses intérêts. La doctrine parle alors
d'unilatéralisme ; ce qui justifie que le juge intervienne pour rétablir un équilibre
dans la relation contractuelle.
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La réflexion doit toujours être
soutenue par des références
juridiques, notamment des textes
et de la jurisprudence si le propos
s'y prête.
Il existe bien d'autres exemples
tout aussi valables.

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