Annales corrigées et commentées - Droit des obligations - L2 - 7e - 186

qui leur est propre, c'est-à-dire une voie qui leur est exclusivement affectée et qui
n'est donc empruntée par aucun autre usager (bus, voitures, piétons, cyclistes...).
Toutefois, la notion de « voie propre » est parfois difficile à appréhender lorsque la
voie n'est pas toujours strictement propre au véhicule en cause. C'est notamment
le cas lorsque, sur sa route, un tramway traverse un carrefour ou un passage piéton.
Dans cette hypothèse, la voie de circulation du tramway est-elle propre ou commune
? Comment déterminer si la victime d'un accident causé par ce tramway
peut obtenir indemnisation de son préjudice sur le fondement de la loi Badinter ?
En l'absence de définition légale de la notion de « voie propre », seule la jurisprudence
est en mesure de répondre à ces questions.
Comme son nom l'indique, votre
annonce de plan ne doit servir
qu'à « annoncer » votre plan.
Autrement dit, le correcteur doit
avoir compris en amont le plan
que vous avez adopté. En effet,
c'est en lisant vos développements
précédents, notamment votre
problématique, que le correcteur
prend connaissance des deux axes
de votre commentaire.
C'est ce que fait justement la Cour de cassation dans un second temps. Elle s'appuie,
en effet, sur les constatations des juges du fond pour mettre en exergue deux
critères de définition de la notion de « voie propre », lesquels, lorsqu'ils sont cumulativement
présents, conduisent à écarter l'application de la loi du 5 juillet 1985.
Tout d'abord, sur le lieu de l'accident, le tramway doit circuler sur une voie fermée
à la circulation et clairement distincte des voies de circulation des véhicules et
des piétons par une matérialisation physique. Ensuite, le point de choc ne doit pas
se situer sur le passage piéton situé à proximité mais sur la partie de voie propre
du tramway après celui-ci. Ainsi le caractère propre de la voie de circulation du
tramway s'apprécie-t-il à l'endroit exact où l'accident s'est produit. Par conséquent,
même si, à un moment donné, sur son trajet, le tramway traverse un carrefour ou
un passage piéton, la victime ne peut invoquer l'application de la loi Badinter dès
lors que le heurt s'est produit sur une partie de la voie exclusivement dédiée à la
circulation du tramway.
Riche d'enseignements, le présent arrêt mérite une attention particulière. Outre
le fait qu'il rappelle le champ d'application de la loi du 5 juillet 1985 (1), il présente
l'intérêt de mettre en lumière les critères de définition de la notion de « voie
propre » (2).
Soignez toujours votre annonce
de sous parties. Celle-ci doit
annoncer avec clarté les idées
fortes que vous allez développer
dans la partie.
1 * Un rappel du champ d'application de la loi du 5 juillet 1985
La Cour de cassation reproduit fidèlement la lettre de l'article 1er
de la loi du 5 juillet
1985 qui exclut par principe les tramways de son champ d'application (A) dès lors
que ceux-ci circulent sur des voies qui leur sont propres (B).
A) Une exclusion de principe des tramways du champ d'application de la loi
Le fait pour la Cour de
cassation de rappeler le champ
d'application de la loi Badinter,
avant d'énoncer sa décision, n'est
pas anodin. Il s'agit de montrer que
la décision se justifie au regard des
dispositions de l'article 1er
de la loi
et que les conditions légales pour
refuser l'application de celle-ci sont
pleinement remplies.
Avant d'indiquer si la victime est en droit de prétendre ou non à l'indemnisation de
ses préjudices sur le fondement de la loi Badinter, la Cour de cassation rappelle
en premier lieu le champ d'application de cette loi : « mais attendu que les dispositions
du chapitre 1er
des victimes d'accidents de la circulation, sont applicables, selon l'article 1er
de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, régissant l'indemnisation
de
cette loi, aux victimes d'accidents dans lesquels est impliqué un véhicule terrestre à
moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de
fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres ». En reproduisant
in extenso les termes de l'article 1er
de la loi du 5 juillet 1985, la Cour entend mettre
en lumière les dispositions du texte qui est invoqué par la victime pour obtenir la
réparation de ses préjudices.
Le choix de la victime de se prévaloir de la loi Badinter, même s'il est remis en cause
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