Annales corrigées et commentées - Droit des obligations - L2 - 7e - 182

fauteuil roulant lui-même obéissent à un régime particulier puisqu'aux termes de l'article
5 de la loi « les fournitures et appareils délivrés sur prescription médicale donnent
lieu à indemnisation selon les règles applicables à la réparation des atteintes à la
personne ». Dans la mesure où il est probable que le fauteuil roulant électrique entre
dans ces catégories, la réparation des dommages portant sur ce dernier bénéficiera
du régime susvisé et beaucoup plus avantageux.
Cass. 2e
civ., 18 mars 1998,
n° 96-19066 : Bull. civ. II, n° 87.
L'atténuation de la responsabilité de la personne handicapée est une conséquence
indirecte de la requalification opérée. En effet, si la personne handicapée
n'a pas le statut de conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, cela signifie également
qu'il ne saurait y avoir d'implication du fauteuil roulant dans un accident de
la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985. Dès lors, si la personne handicapée
circulant en fauteuil roulant électrique cause un dommage, elle engage sa responsabilité
en application du droit commun. Il en ira ainsi même si elle cause un dommage
au conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, comme l'a jugé la Cour de
cassation à propos d'un cycliste.
Cass. 2e
civ., 6 avr. 1987,
n° 85-16387 : Bull. civ. II, n° 86.
Cette situation pourrait s'avérer moins protectrice pour les victimes. Même si les conditions
d'engagement de la responsabilité de plein droit du fait des choses pourraient
être établies sans difficulté majeure, cela reste plus rigoureux que la preuve de la
simple « implication » du véhicule dans le cadre de la loi de 1985. De plus, les causes
exonératoires du responsable sont plus importantes en droit commun que dans le
cadre de la loi de 1985. Ainsi, en cas d'accident entre le conducteur du fauteuil roulant
et une victime, même super-privilégiée au sens de la loi de 1985, l'indemnisation
des dommages corporels de cette dernière ne sera pas garantie. En effet, la Cour de
cassation, étant revenue sur la jurisprudence Desmares, retient, dans le cadre de la
responsabilité du fait des choses, que la faute de la victime, même si elle ne revêt pas
les caractères de la force majeure, peut avoir un effet exonératoire partiel.
Ce paragraphe ne s'impose pas
dans une copie mais il témoigne
d'une prise en compte par
l'étudiant des implications
de la solution dans d'autres
branches du droit.
Précisons encore que la requalification opérée par la haute juridiction a une portée
limitée : le fauteuil « n'est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi du 5 juillet
1985 ». Il s'ensuit que l'arrêt rendu ne clarifie pas la question de savoir si le fauteuil
doit faire l'objet de l'assurance spécifique visée à l'article R. 211-1 du Code des
assurances, la Cour de cassation ne l'excluant pas formellement. Il ne modifie pas
non plus le statut du conducteur de fauteuil roulant électrique au sens du Code de
la route, qui ne devrait pas davantage qu'hier être assimilé à un piéton dès lors que,
comme l'avait relevé la cour d'appel, l'article R. 412-34 du Code de la route assimile
au piéton la personne en situation de handicap se déplaçant en fauteuil roulant mû
par elle-même, ce qui exclut les fauteuils roulants motorisés.
Le B du II peut vous permettre
d'élargir le raisonnement sans pour
autant vous déconnecter de l'arrêt.
Ici, il est proposé une hypothèse
mise en relation avec les projets
de réforme.
B) La remise en question implicite du statut de conducteur
Restez prudent car il s'agit d'une
hypothèse de commentaire ; la
Cour de cassation ne remet pas
en question explicitement l'article 4
de la loi de 1985.
Même si la Cour prend soin de circonscrire la portée de sa requalification à la victime
handicapée en fauteuil roulant, il n'en reste pas moins que la motivation développée,
la publication au rapport, l'ingéniosité de l'interprétation et l'originalité de
la solution sont autant d'indices pouvant justifier de voir dans l'arrêt une « perche »
tendue au législateur pour repenser, par le truchement de la personne handicapée,
le statut du conducteur dans le régime spécial d'indemnisation des accidents de la
circulation. Ce sont vraisemblablement les rigueurs de ce régime qui ont impliqué
de déployer cette requalification. C'est qu'en l'espèce, le moment est opportun pour
chercher à inciter le législateur à aller plus loin : se fondant sur des germes anciens,
la remise en question du statut du conducteur qui peut apparaître en filigrane dans
la décision trouve des échos contemporains.
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