Annales corrigées et commentées - Droit des obligations - L2 - 7e - 184

Sujet 29 Commentaire d'arrêt
Durée de l'épreuve :
3 heures
Document autorisé :
Code civil
Mots clés Responsabilité -
Préjudice - Loi Badinter -
Indemnisation
Vous commenterez l'arrêt suivant :
Cass. 2e
civ., 5 mai 2020, n° 19-11411, F-P+B+I
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 novembre
2018), que le 24 décembre 2012, Mme
Q... a été heurtée par
un tramway de la société Kéolis, assuré par la société Allianz
Eurocourtage ; qu'elle a assigné ces sociétés, en présence
de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, afi n
d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices ;
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision
spécialement motivée sur les deuxième, troisième, quatrième
et cinquième branches du premier moyen et sur le second
moyen, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner
la cassation ;
Et sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Attendu que Mme
Q... fait grief à l'arrêt de confi rmer le jugement
ayant rejeté ses demandes fondées sur l'application de la loi
du 5 juillet 1985 tendant à l'indemnisation par la société Allianz
Eurocourtage, en sa qualité d'assureur de la société Kéolis,
de son entier dommage subi à la suite de l'accident du 24
décembre 2012, alors, selon le moyen, que les tramways sont
exclus du domaine d'application de la loi n° 85-677 du 5 juillet
1985 s'ils circulent sur une voie qui leur est propre ; qu'un
tramway n'est censé circuler sur une voie qui lui est propre
que si l'assiette de son parcours a été rendue inaccessible
aux piétons et aux autres véhicules ; qu'en l'espèce, la cour
d'appel a expressément constaté que les rails sur lesquels
circulait le tramway ayant heurté Mme
Q..., lors de l'accident du
24 décembre 2012, étaient traversés par un passage piéton et
par un carrefour permettant la circulation des autres véhicules,
de sorte que la voie n'était pas propre audit tramway et que la
loi du 5 juillet 1985 était applicable ; qu'en déboutant ensuite
la victime de sa demande d'indemnisation de son entier
dommage subi en raison de cet accident dans la mesure où,
selon la cour d'appel, l'accident avait eu lieu sur une portion
de voie réservée à la circulation du tramway l'ayant percutée,
la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne
comporte pas relative à la nécessité que la voie de circulation
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du tramway soit propre au lieu de l'accident, en violation de
l'article 1 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu que les dispositions du chapitre 1er
de la loi n°
85-677 du 5 juillet 1985, régissant l'indemnisation des victimes
d'accidents de la circulation, sont applicables, selon l'article
1er
impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques
ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des
tramways circulant sur des voies qui leur sont propres ;
Attendu qu'ayant relevé d'une part qu'au lieu de l'accident
les voies du tramway n'étaient pas ouvertes à la circulation et
étaient clairement rendues distinctes des voies de circulation
des véhicules par une matérialisation physique au moyen
d'une bordure légèrement surélevée afi n d'empêcher leur
empiétement, que des barrières étaient installées de part
et d'autre du passage piéton afi n d'interdire le passage
des piétons sur la voie réservée aux véhicules, qu'un terreplein
central était implanté entre les deux voies de tramway
visant à interdire tout franchissement, que le passage piéton
situé à proximité était matérialisé par des bandes blanches
sur la chaussée conduisant à un revêtement gris traversant
la totalité des voies du tramway et interrompant le tapis
herbeux et pourvu entre les deux voies de tramway de
poteaux métalliques empêchant les voitures de traverser mais
permettant le passage des piétons, et retenu d'autre part que
le point de choc ne se situait pas sur le passage piéton mais sur
la partie de voie propre du tramway après le passage piéton,
c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a
retenu que l'application de la loi du 5 juillet 1985 était exclue
dès lors que l'accident avait eu lieu sur une portion de voie
réservée exclusivement à la circulation du tramway ;
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi (...).
de cette loi, aux victimes d'accidents dans lesquels est
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