QUESTION N° 10 Quelle est la différence entre résiliation et résolution ? Résiliation et résolution du contrat sont des sanctions de l'inexécution du contrat. La résolution du contrat consiste en un anéantissement complet du contrat. Toutes les obligations nées du contrat, même celles qui sont déjà réalisées, sont anéanties, obligeant parfois les parties à des restitutions comme en cas de nullité du contrat. Cette sanction est régie par les articles 1224 à 1230 du Code civil. La résiliation ne supprime le contrat que pour l'avenir. C'est la sanction classique des contrats à exécution successive (exemple : contrat d'abonnement de téléphonie mobile). Elle est régie par les articles 1215 à 1220 du Code civil. 113