Annales corrigées et commentées - Droit des obligations - L2 - 7e - 162

Il faut apporter aux titres un soin
tout particulier. Ils donnent au
correcteur une première impression
de la compréhension générale
du sujet et de la qualité du
raisonnement.
B) Un enfant toujours impliqué même sans fait générateur
À l'origine, la responsabilité des parents du fait de leurs enfants ne pouvait être engagée
que si l'enfant avait commis une faute, mais également pour tous les dommages
matériels et corporels commis par l'intermédiaire d'une chose dont il est gardien
(Cass. 2e
civ., 10 févr. 1966). Si l'enfant n'a pas la capacité de discernement, la Cour
Élément de contexte important à
préciser et qui relie les évolutions
juridiques entre elles.
de cassation a jugé que l'enfant peut commettre une faute quel que soit son âge,
un parent ne peut pas rechercher dans le jeune âge de l'enfant une cause d'exonération,
« il suffit que celui-ci ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage
invoqué par la victime » (Cass., ass. plén., 9 mai 1984, Fullenwarth). La faute objective
de l'enfant est consacrée (Cass., ass. plén., 9 mai 1984, Lemaire et Derguini), ce qui
est conforme à l'article 489-2 devenu l'article 414-3 à la suite de la réforme opérée
par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 en droit des majeurs protégés et qui dispose
qu'une personne qui commet un dommage sous l'empire d'un trouble mental n'en
était pas moins obligée à réparation. Cette position fut accueillie diversement par la
doctrine et les juridictions de l'époque qui continuaient de rechercher dans le fait de
l'enfant les caractères de la faute ou de la garde d'une chose.
Pour traiter cette question,
la plupart des arrêts qui fondent
la matière sont dans le Code civil.
Il faut les citer et bien les identifier
par leur numéro de pourvoi.
Il faudra attendre l'arrêt Levert pour entériner cette solution. Dans cette affaire, des
enfants jouent au rugby pendant la récréation et un enfant en blesse un autre au
cours d'un placage. La Cour d'appel refuse d'engager les responsabilités de l'enfant
qui est à l'origine d'un placage dommageable car il ne pouvait pas recevoir
la qualification de faute. Par cette solution, la Cour d'appel refuse d'appliquer la
jurisprudence Fullenwarth. La Cour de cassation va venir casser la décision de la
Cour d'appel en rappelant que « la responsabilité de plein droit encourue par les
père et mère du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec
eux n'est pas subordonnée à l'existence d'une faute de l'enfant » (Cass. 2e
civ.,
10 mai 2001, n° 99-11287). Peu importe désormais le comportement fautif ou non
de l'auteur du dommage, les parents sont responsables des actes mêmes normaux,
ce qui rapproche cette responsabilité spéciale du fait d'autrui de la responsabilité
des choses dont on a la garde. Si le dommage avait été causé par un
adulte dans des circonstances identiques, la victime n'aurait pas eu de recours,
faute de fait générateur de responsabilité. L'enfant est alors considéré comme une
chose dangereuse dont le parent doit répondre et garantir la société.
Un soin tout particulier doit
être apporté aux transitions qui
aident le lecteur à suivre votre
raisonnement.
La responsabilité a donc un caractère automatique qui fait du parent un garant de
son enfant puisqu'il est responsable alors même qu'il ne commet aucune faute de
surveillance ou d'éducation et que son enfant ne commet pas de faute non plus. Le
parent ne peut en plus que très rarement s'exonérer de sa responsabilité.
2 * Une systématisation de la responsabilité apparentée
à la garantie
Le régime de responsabilité des parents est révélateur d'une grande sévérité de
la société à l'égard des parents, encore renforcée par la limitation drastique des
causes d'exonération de responsabilité (A) et la prééminence de la responsabilité
des parents en cas de cumul de responsabilité (B).
A) Une limitation des causes d'exonération garantissant l'indemnisation
Depuis l'arrêt Bertrand, les parents ne peuvent pas s'exonérer de leur responsabilité
en apportant la preuve qu'ils n'ont pas commis de faute. Autrement dit, leur
absence de faute est sans incidence sur l'engagement de leur responsabilité. Cette
présomption de responsabilité ne cède que devant la preuve d'une cause étran160

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