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Les modes de régulation quasi juridiques

litigieux34, ce qui engendre une insécurité juridique. Reste que le
droit pourrait être un instrument de régulation parmi d'autres. Ce
n'est malheureusement pas la voie choisie par le Conseil d'État,
qui, certes, instrumentalise le droit, mais au service de l'État et
sans aucune vision systémique que l'on pourrait autrement qualifier
de gouvernance. Le droit souple s'intègre dans le droit de la régulation et déploie de nouveaux outils qui systématisent la publication
sur les sites Internet de chaque prise de position des autorités de
régulation, multipliant les possibilités de contestation.

B. La régulation des communications numériques, entre
droit souple et non-droit
Derrière le contrôle juridictionnel du droit souple est posée, en
filigrane, la question de la compétence des autorités administratives
- ou publiques - indépendantes. L'inflation du nombre d'AAI et leur
diversité procèdent de la volonté de l'exécutif comme du Parlement
de privilégier l'action publique au détriment des politiques publiques
et d'instaurer une gouvernance dans certains secteurs ; l'État s'octroie ainsi un rôle de régulateur35 là où il exerçait un pouvoir de
police. Si le législateur a tenté récemment de ramener les AAI à
l'unité en essayant de structurer leur régime juridique, c'est pour
légitimer cette démarche et non pour soustraire des pans de l'action
publique au contrôle du juge administratif. C'est d'ailleurs l'un des
points notables des décisions du Conseil d'État de 2016, tirant les
conséquences, pour la première fois, du statut des AAI sur le terrain
de la régulation. En effet, les deux décisions d'assemblée renforcent
la possibilité pour les autorités de régulation de prendre des actes
sans fondement légal, et notamment de prononcer régulièrement
des mises en garde. Dès 2013, la haute juridiction avait tiré du
Code des postes et des communications électroniques que le pouvoir conféré à l'ARCEP impliquait que l'Autorité puisse, par décision
réglementaire, organiser, auprès des personnes visées, une collecte
périodique d'informations si ces dernières sont nécessaires à l'accomplissement de ses missions36. C'est donc une extension du pouvoir réglementaire dérivé qui était envisagée ici par le juge en raison
du silence des textes, faisant ainsi évoluer sa jurisprudence, qui
reposait auparavant sur une interprétation stricte de l'exercice du
pouvoir réglementaire par les AAI. Avant 2013, le juge retenait le
34. CE, ass., 13 juill. 2016, nº 387763, M. C.
35. CHEVALLIER J., « L'État régulateur », RFAP 2004/3, nº 111, p. 473.
36. CE, 10 juill. 2013, nº 360397, SAS AT&T Global Network Services France.

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