Les Intégrales - Les sociétés civiles immobilières - 11e - 309

Chapitre 2 - L'expression du vote des associés

associés dont l'éloignement géographique est bien souvent un obstacle à leur déplacement si une assemblée générale avait été convoquée. Ce faisant, l'éventualité d'une
simple « assemblée sur papier » peut être évitée. Il reste que ce mode de prise de décision revêt l'inconvénient de ne pas donner lieu à un échange de vues entre les associés.
Il ne permet pas la concertation. « Il conduit plus à une juxtaposition de décisions isolées
qu'à l'expression d'une volonté « globale » des associés »43.
842 Modalités de convocation et d'envoi. - Les modalités sont toutefois quelque peu différentes, notamment pour tenir compte de la nature particulière de ce mode de délibération
qui repose sur un envoi et un échange de correspondances. C'est l'article 42 du décret du
3 juillet 1978 qui fixe la procédure à suivre. Ainsi, le gérant désireux de provoquer une
consultation écrite des associés devra adresser à chacun d'eux, par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, le texte des résolutions proposées, ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés. Une fois la lettre reçue, chaque associé
disposera, à compter de ladite réception, d'un délai de quinze jours pour émettre son
vote par écrit. Le texte précise ensuite que les statuts fixent le délai au-delà duquel les
votes ne sont plus reçus. Ladite disposition n'est bien sûr pas applicable si tous les associés sont gérants, conformément à l'article 43 du décret du 3 juillet 1978.
843 Expression du vote. - L'associé doit clairement et nettement exprimer son vote, c'està-dire par oui ou par non. De même, il semblerait bien que jusqu'à l'expiration du délai
fixé pour l'envoi de leur vote au gérant, les associés peuvent se rétracter et revenir sur les
décisions qu'ils ont prises44. La Cour de cassation a eu l'occasion de préciser que le fait
de répondre à la consultation en indiquant ne pas vouloir participer au vote devait être
assimilé à une absence de réponse, de sorte que les parts des associés ayant exprimé
un tel refus ne pouvaient pas être prises en compte pour le calcul du quorum45.

§ III - Consentement unanime des associés exprimé
dans un acte
844 Article 1854 du Code civil. - C'est ici le jeu de l'article 1854 du Code civil qui permet
ce troisième mode de prise de décisions collectives. En effet, cet article énonce que « les
décisions peuvent encore résulter du consentement de tous les associés exprimés dans
un acte ».
845 Exemple du cautionnement ou de la promesse de vente. - Ce mode s'est trouvé ces
derniers temps mis en avant en raison de l'exemple de l'hypothèse d'un cautionnement
consenti par la société et qui serait signé par tous les associés, ou encore d'une promesse
de vente. Si cet acte revêt la signature de tous les associés, on considérera alors que la
prise de décision est collective. Le consentement unanime « vaut » délibération. Ce mode
particulier de « délibération » est très avantageux pour les sociétés comptant un faible
nombre d'associés. En effet, il permet de prendre une décision sans délai ni formalisme,
dès lors que tous les associés sont d'accord46. Évidemment, il s'agit là encore d'un excellent moyen pour éviter la pratique des « assemblées sur papier », celles-ci ne se révélant
pas nécessaires étant donné que cette formalité est simple à réaliser.
846 Le support du consentement. - S'il peut s'agir d'un acte authentique bien sûr, mais
également d'un acte sous seing privé, encore faut-il qu'il y ait un acte. La Cour de
(43)
(44)
(45)
(46)

Mémento pratique, Sociétés civiles, préc., nº 8700, p. 214.
Ibid., nº 8705, p. 214.
Cass. 3e civ., 14 févr. 2007, nº 05-20312 ; JurisData nº 05-20312 ; Dr. sociétés 2007, nº 68, p. 30.
V. par exemple, pour une promesse de vente portant sur les immeubles d'une SCI, CA Paris, 18 déc. 1984, BRDA
5/1985, p. 15.

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http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=05-20312 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=05-20312

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