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ProcéDure Pénale
des causes de la mort est ouverte. À l'issue d'un délai de huit jours à compter des
instructions de ce magistrat, ces investigations peuvent se poursuivre dans les formes
de l'enquête préliminaire. Le procureur de la République peut aussi requérir information
pour recherche des causes de la mort.
- En outre, l'article 74-1 du Code de procédure pénale prévoit le cas de l'enquête pour
disparition d'un mineur ou d'un majeur protégé (ou d'un majeur présentant un caractère
inquiétant ou suspect eu égard aux circonstances, à l'âge de l'intéressé ou à son état de
santé). Lorsqu'une telle disparition vient d'intervenir ou d'être constatée, les officiers de
police judiciaire peuvent, sur instructions du procureur de la République, procéder aux
actes prévus par les articles 56 à 62 du Code de procédure pénale, aux fins de découvrir
la personne disparue. À l'issue d'un délai de huit jours à compter des instructions de
ce magistrat, ces investigations peuvent se poursuivre dans les formes de l'enquête
préliminaire. Le procureur de la République peut également requérir l'ouverture d'une
information pour recherche des causes de la disparition.
- Enfin, et selon l'article 74-2 du Code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire,
sur instructions du procureur de la République, peuvent procéder aux actes prévus par
les articles 56 à 62 du Code de procédure pénale, aux fins de rechercher et de découvrir
une personne en fuite qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt, alors qu'elle est renvoyée
devant une juridiction de jugement ; qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt délivré par une
juridiction de jugement ou par le juge de l'application des peines ; ou qui est condamnée
à une peine privative de liberté sans sursis supérieure ou égale à un an, lorsque cette
condamnation est exécutoire ou passée en force de chose jugée.
Mais ces enquêtes ne sont pas ouvertes pour « constater les infractions à la loi pénale, en
rassembler les preuves et en rechercher les auteurs » comme le prévoit l'article 14 du Code
de procédure pénale. Elles ont pour finalité de découvrir les causes d'une situation donnée,
à propos desquelles le législateur estime que des investigations sont nécessaires, pour
des raisons d'ordre public. Aussi convient- il plutôt de qualifier ces enquêtes de sui generis.
§ 2. L'enquête préliminaire
268. Lorsque la flagrance n'est pas caractérisée et lorsqu'aucun cadre sui generis d'enquête
n'est envisageable, la police judiciaire doit se contenter des pouvoirs plus limités de l'enquête
préliminaire (art. 78 CPP). C'est dire que l'enquête préliminaire s'applique par défaut. Aucune
réelle condition n'est ainsi imposée à l'ouverture d'une telle enquête. L'article 75 du Code
de procédure pénale prévoit que les officiers de police judiciaire, soit sur les instructions du
procureur de la République, soit d'office, procèdent à des enquêtes préliminaires. L'officier
de police judiciaire qui mène une enquête préliminaire concernant un crime ou un délit
avise toutefois le procureur de la République dès qu'une personne à l'encontre de laquelle
existent des indices faisant présumer qu'elle a commis ou tenté de commettre l'infraction
est identifiée34
. En pratique, une enquête préliminaire est ouverte lorsque les enquêteurs
sont à la recherche de renseignements suite à une dénonciation, même anonyme, ou lorsque
la durée de l'enquête de flagrance est écoulée, ou bien encore lorsque le procureur de la
République sollicite de la police les renseignements qui lui sont utiles pour décider d'une
orientation des poursuites.
34. Art. 75-2 CPP.
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