CRFPA - Procédure pénale - CRFPA - Examen national Session 2023 - 6e - 106

ProcéDure Pénale
coercition. La contrainte doit toutefois apparaître comme nécessaire et proportionnée à la
sauvegarde de l'ordre public. Le Conseil constitutionnel le rappelle régulièrement lorsqu'il
examine la constitutionnalité des lois prévoyant la contrainte. Depuis la loi n° 2019-222 du
23 mars 2019, l'article préliminaire du Code de procédure pénale est enrichi d'un alinéa : « au
cours de la procédure pénale, les mesures portant atteinte à la vie privée d'une personne
ne peuvent être prises, sur décision ou sous le contrôle effectif de l'autorité judiciaire, que
si elles sont, au regard des circonstances de l'espèce, nécessaires à la manifestation de la
vérité et proportionnées à la gravité de l'infraction ». Les simples vérifications et constatations
(§ 1) ne sont donc pas soumises au même régime que les recherches intrusives (§ 2)
ou les mises à disposition de la police (§ 3).
§ 1. Les vérifications et constatations
A. Les contrôles et vérifications d'identité
271. Depuis la loi Sécurité et liberté du 2 février 1981, les contrôles et vérifications d'identité
font l'objet d'un cadre légal. Le pouvoir de contrôler l'identité est conféré à tous les policiers
et gendarmes, quels que soient leurs grades. Ainsi, même un APJ, sous la responsabilité et
sous les ordres d'un OPJ, peut effectuer ce type de contrôle. Les policiers municipaux, quant
à eux, ne disposent que de la possibilité de « relever » l'identité d'une personne, pour dresser
les procès- verbaux concernant des contraventions, sans pouvoir exercer de coercition36
. En
outre, d'après l'article 78-1 du Code de procédure pénale, toute personne se trouvant sur le
territoire national doit accepter de se soumettre à un contrôle d'identité effectué dans les
conditions et par les autorités de police autorisées. Les contrôles peuvent donc entrer dans
le cadre de la police administrative (logique de prévention des infractions) ou de la police
judiciaire (logique de répression des infractions).
272. Dans le domaine de la police judiciaire, plusieurs types de contrôle sont prévus par
la loi, sans distinguer selon que ces contrôles sont effectués dans le cadre d'une enquête
préliminaire ou de flagrance. Peut tout d'abord être contrôlée l'identité de toute personne
à l'égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner : 1) qu'elle
a commis ou tenté de commettre une infraction (crime, délit, contravention) ; 2) qu'elle se
prépare à commettre un crime ou un délit ; 3) qu'elle est susceptible de fournir des renseignements
utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit ; 4) qu'elle a violé les obligations ou
interdictions auxquelles elle est soumise dans le cadre d'un contrôle judiciaire, d'une mesure
d'assignation à résidence avec surveillance électronique, d'une peine ou d'une mesure suivie
par le juge de l'application des peines ; 5) qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par
une autorité judiciaire. Ces contrôles, effectués en application de l'article 78-2 alinéa 1er
de
l'article 78-2 du Code de procédure pénale, doivent être justifiés par l'existence d'indices
objectifs et non de simples soupçons subjectifs37
. Ainsi, par exemple, le fait qu'un individu
change de direction à la vue de la police ou s'enfuie en courant, justifie un contrôle de son
36. Depuis la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, les policiers municipaux peuvent
également, sur l'ordre d'un officier de police judiciaire, retenir le contrevenant pendant le temps nécessaire à arriver
de ce dernier ou à celle d'un agent de police judiciaire agissant sous son contrôle. Pendant le temps nécessaire
à l'information et à la décision de l'OPJ, le contrevenant est tenu de demeurer à la disposition de l'agent de police
municipale, la violation de cette interdiction étant constitutive d'un délit, puni de deux mois d'emprisonnement et
7 500 € d'amende (art. 78-6 CPP).
37. Cass. crim. 2 mai 2007, Bull. n° 112.
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