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ProcéDure Pénale
caractère limitatif de l'appel. Elle voit dans cet appel un droit exceptionnel dont on ne peut
s'autoriser pour faire juger des demandes étrangères à son unique objet. C'est la règle dite
de « l'unique objet ». Par exemple, sur un appel de refus de mise en liberté, la personne mise
en examen ne peut alléguer l'irrégularité du réquisitoire introductif14
décision initiale de placement en détention provisoire15
, ou même contester la
. Pourtant, dans un arrêt récent, la
chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé, au visa de l'article 5 § 1 de la Conv. EDH
que « la chambre de l'instruction, à chacun des stades de la procédure, doit s'assurer que
les conditions légales de la détention provisoire sont réunies, et notamment de l'existence
d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la personne mise
en examen aux faits reprochés »16
.
§ 2. Le pourvoi en cassation contre les arrêts
de la chambre de l'instruction
660. Le pourvoi ne peut être formé que par une partie à la procédure (partie privée ou ministère
public). Si le ministère public peut se pourvoir contre tous les arrêts de la chambre de
l'instruction, dès lors qu'il s'agit de l'action publique (et non d'intérêts civils), la personne
mise en examen ne peut former de pourvoi que contre les arrêts qui lui portent grief,
notamment ceux portant atteinte à sa liberté. La partie civile, quant à elle, ne peut pas se
pourvoir contre les arrêts relatifs à la liberté de la personne mise en examen. Jusqu'en 2010,
son droit était encore plus limité, puisque l'article 575 du Code de procédure pénale précisait
qu'elle ne pouvait se pourvoir en cassation qu'en présence d'un pourvoi du ministère
public. La Cour EDH avait considéré que cette limitation n'était pas une violation du droit à
un procès équitable puisque la partie civile n'occupe qu'une place accessoire dans le procès
pénal et qu'elle peut toujours obtenir réparation devant le juge civil17
. Mais cette limitation
du droit de la partie civile a été déclarée inconstitutionnelle au regard des articles 6 et 16
de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Saisi d'une question prioritaire de
constitutionnalité, le Haut Conseil a conclu à l'abrogation de l'article 575.
661. Le pourvoi formé contre une décision de la chambre de l'instruction doit invoquer
une violation de la loi correspondant à l'un des cas d'ouverture à cassation. En principe, il
peut porter sur toutes les décisions juridictionnelles rendues en dernier ressort. Mais le
président de la chambre criminelle dispose d'un droit de filtrage. S'il constate qu'il a été
formé un pourvoi contre une décision qui n'est pas susceptible de voie de recours, il rend
une ordonnance de non- admission du pourvoi. Sa décision n'est pas susceptible de recours
(art. 567-1 CPP).
662. Lorsque la Cour de cassation annule un arrêt d'une chambre de l'instruction statuant
sur un appel d'une ordonnance de règlement, elle renvoie le procès et les parties devant une
autre chambre de l'instruction qui devient compétente pour la poursuite de l'ensemble de la
procédure. Lorsque la Cour de cassation annule un arrêt de chambre de l'instruction autre
14. Cass. crim., 19 sept. 1989, Bull. n° 322.
15. Cass. crim., 2 oct. 2012, Bull. n° 202.
16. Cass. crim., 14 oct. 2020, n° 20-82961.
17. CEDH, 3 déc. 2002, Berger c/ France.
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