CRFPA - Procédure pénale - CRFPA - Examen national Session 2023 - 6e - 45

leçon 2. la comPéTence DeS jurIDIcTIonS PénaleS
en appel, si la décision a été rendue par une juridiction de première instance, et par la
cassation, s'il s'agit d'une décision rendue en dernier ressort. Afin d'éviter la nullité, les
juridictions répressives ont le devoir de se déclarer incompétentes. De plus, il est prévu des
règles de conflits de compétence.
§ 1. La décision d'incompétence
98. Toute juridiction, qu'elle soit d'instruction ou de jugement, a le devoir de vérifier sa
compétence ; et ce, quand bien même les parties n'auraient pas déposé de conclusion d'incompétence.
Le juge d'instruction procède à l'examen de sa compétence avant le premier
acte d'instruction39
. Il statue sur cette question par voie d'ordonnance, susceptible d'appel
devant la chambre de l'instruction, à l'initiative du procureur de la République40
examen ou de la partie civile41
, du mis en
. La jurisprudence admet également que le témoin assisté,
bien que n'étant pas partie à la procédure, est recevable à se pourvoir en cassation contre
l'arrêt d'une chambre de l'instruction qui a excédé ses pouvoirs en méconnaissant les règles
de compétence des juridictions répressives42
. Les juridictions de jugement, y compris la
Cour de cassation, apprécient pareillement si elles sont compétentes. Si elles s'estiment
incompétentes, elles ont l'obligation de refuser de statuer. Toutefois, la cour d'assises a
plénitude de juridiction43
se déclarer incompétent44
, et le tribunal correctionnel, saisi d'une contravention, ne peut pas
. Quant à la Cour criminelle, elle doit se déclarer incompétente si,
au terme des débats, il apparaît que le crime dont elle a été saisie, emporte une peine de
réclusion criminelle supérieure à vingt ans.
99. Les décisions d'incompétence émanant des juridictions de jugement peuvent faire l'objet
d'un appel ou d'un pourvoi en cassation. Il en est autrement de la décision par laquelle
un tribunal ou une cour, saisi d'une exception d'incompétence, rejette cette exception et
affirme sa compétence. L'appel et le pourvoi en cassation sur la compétence ne peuvent
alors être examinés qu'après une ordonnance rendue par le président de la chambre des
appels correctionnels ou par le président de la chambre criminelle, à la suite d'une requête
adressée par la partie désireuse d'interjeter appel ou de former un pourvoi en cassation45
.
§ 2. Les conflits de compétence
100. Les règles relatives aux conflits de compétence diffèrent selon que les deux juridictions
appartiennent l'une et l'autre à l'ordre judiciaire répressif ou bien qu'au contraire l'une
appartienne à l'ordre judiciaire et l'autre à l'ordre administratif. Dans le premier cas, on parle
de conflit de juridictions ; dans le second, de conflit d'attribution.
39. Art. 90 CPP. Bien qu'il ne vise que la compétence territoriale et le cas d'une saisine de la juridiction par la partie
civile le texte a une portée générale : il joue aussi pour les compétences matérielle et personnelle ; et s'applique
pour tous les modes de saisine de la juridiction.
40. Art. 185 CPP.
41. Art. 186 CPP.
42. Cass. crim., 3 mai 2012, n° 11-89173.
43. Art. 231 CPP.
44. Art. 466 CPP.
45. Art. 507 et 570 CPP.
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