CRFPA - Procédure pénale - CRFPA - Examen national Session 2023 - 6e - 65

leçon 3. leS PrIncIPeS DIrecTeurS Du ProcèS Pénal
ont convaincu la cour d'assises »79
sus de la motivation des décisions de culpabilité, celle du choix de la peine criminelle80
. Plus récemment, le Conseil constitutionnel a imposé, en
. Aussi,
la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 a enrichi l'article 365-1 du Code de procédure pénale d'un
nouvel alinéa, imposant désormais, dans la feuille de motivation, l'énoncé des principaux
éléments ayant convaincu la cour d'assises du choix de la peine. D'ailleurs, l'obligation de
motivation de la peine est en voie d'élargissement. La chambre criminelle de la Cour de
cassation l'a progressivement étendue aux peines d'emprisonnement, même non assorties
du sursis81
, aux peines d'amende82, aux peines complémentaires83, à la période de sûreté84
et même aux décisions rendues en matière d'aménagement de peine85
. Cette jurisprudence
a été consacrée par la loi du 23 mars 2019 dans l'article 485-1 du Code de procédure pénale.
C. Le droit de se taire et de ne pas s'auto- incriminer
163. En droit interne, le droit de taire et de ne pas s'auto- incriminer a d'abord été consacré
dans le cadre de la garde à vue, mais non sans hésitation. Introduit par la loi n° 2002-307 du
4 mars 2002, puis supprimé par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, l'article 63-1 du Code de
procédure pénale a finalement été rétabli par la loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue
pour prévoir que toute personne placée en garde à vue a le droit « de faire des déclarations,
de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ». Il a donc fallu attendre la
loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE relative au
droit à l'information dans le cadre des procédures pénales pour que le droit de se taire soit
consacré tout au long de la procédure, depuis l'enquête jusqu'à l'audience. Désormais, le
droit de se taire bénéficie dès le stade de l'enquête à la personne placée en garde à vue
mais aussi à celle qui est entendue librement par les enquêteurs dès lors qu'il existe à son
égard des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une
infraction (art. 61-1 CPP). En matière correctionnelle, la personne déférée devant le procureur
de la République, en vue d'une convocation par procès- verbal ou comparution immédiate au
tribunal, est avertie de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui
lui sont posées ou de se taire (art. 393 CPP). Au stade de l'instruction, le droit de se taire
est notifié aussi bien à la personne mise en examen (art. 116 CPP) qu'au témoin assisté
(art. 113-4 CPP). À l'audience, le président de la juridiction informe le prévenu ou l'accusé de
son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui
sont posées ou de se taire (art. 406 et 328 CPP). Surtout, depuis la loi du 22 décembre 2021
pour la confiance dans l'institution judiciaire, l'article préliminaire du Code de procédure
pénale prévoit qu'en matière de crime ou de délit, le droit de se taire sur les faits qui lui sont
79. La Cour EDH a eu l'occasion de juger le dispositif issu de l'article 365-1 du Code de procédure pénale conforme
aux exigences de l'article 6, § 1, en permettant au requérant de « comprendre un éventuel verdict de culpabilité »
(CEDH, 29 oct. 2015, Matis c/ France).
80. Cons. const., 2 mars 2018, n° 2017-694 QPC. Mais la question de la motivation des peines correctionnelles, ainsi
que celle des peines contraventionnelles s'est également posée. V. notamment Cass. crim., 1er
févr. 2017, n° 15-83984
pour les peines correctionnelles, et Cass. crim., 30 mai 2018, n° 16-85777 pour les peines contraventionnelles.
81. Cass. crim. 1er
févr. 2017, n° 15-84511 et 15-85199.
82. Cass. crim. 1er févr. 2017, n° 15-83984 (pour les personnes physiques) et 9 janv. 2018, n° 17-80200 (pour les
personnes morales)
83. Cass. crim. 1er
févr. 2017, n° 15-85199 et 8 mars 2017, n° 15-87422.
84. Cass. crim. 10 avril 2019, n° 18-83709.
85. Cass. crim. 6 janv. 2021, n° 19-87402.
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