CRFPA - Procédure pénale - CRFPA - Examen national Session 2023 - 6e - 255

leçon 12. la DécISIon De la jurIDIcTIon De juGemenT
les enquêteurs. La commission d'instruction de la cour de révision et de réexamen est alors
compétente pour procéder à l'annulation des pièces du dossier faisant état de déclarations
de personnes entendues comme suspect ou comme témoin dont il apparaît qu'elles ont été
recueillies à la suite de violences exercées par les enquêteurs7
.
778. La demande en révision d'une condamnation pénale est ouverte au bénéfice de toute
personne reconnue coupable d'un crime ou d'un délit lorsque, après une condamnation, vient
à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction au jour
du procès de nature à établir l'innocence du condamné ou à faire naître un doute sur sa
culpabilité (art. 622 CPP)8
fait de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du complice9
. Ainsi par exemple, la disparition de l'infraction principale est un
. La révision peut être
demandée par le condamné ou, en cas d'incapacité, par son représentant légal, et, après
sa mort ou en cas d'absence déclarée, par son conjoint, le partenaire lié par un pacte civil
de solidarité, son concubin, ses enfants, ses parents, ses petits- enfants ou arrière- petitsenfants,
ou ses légataires universels ou à titre universel. Elle peut être demandée aussi
par le ministre de la Justice, et depuis la loi du 20 juin 2014, par le procureur général près la
Cour de cassation ainsi que les procureurs généraux près les cours d'appel (art. 623 CPP).
La demande n'est soumise à aucune condition de délai.
779. La demande de révision est adressée à la Cour de révision et de réexamen, composée
de dix- huit magistrats de la Cour de cassation, dont le président de la chambre criminelle,
qui la préside (art. 623 CPP). Au sein de cette cour est désignée la commission d'instruction,
composée de cinq magistrats, et qui se prononce sur la recevabilité des demandes
(art. 624 CPP). La commission d'instruction peut ordonner l'exécution d'un supplément d'information
aux fins de procéder à tout acte d'information utile à l'instruction de la demande,
à l'exception de l'audition de toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons
plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Au cours
de l'instruction, le requérant lui- même peut saisir la commission d'une demande écrite et
motivée tendant à ce qu'il soit procédé à tous actes qui lui paraissent nécessaires pour
l'instruction de sa demande (art. 624-5 CPP). Après avoir recueilli les observations écrites
ou orales du requérant ou de son avocat (qui doivent avoir la parole en dernier), celles du
ministère public ainsi que, le cas échéant, celles de la partie civile constituée au procès
7. Cette réforme, discrète, pourrait permettre notamment la révision du procès de Raymond Mis et Gabriel Thiennot,
condamnés pour meurtre sur le fondement de leurs aveux obtenus sous la torture.
8. Avant la loi de 2014, le recours en révision était ouvert dans quatre cas énumérés limitativement, dont l'un, de
caractère général, et provenant d'un fait nouveau de nature à faire naître un doute sur la culpabilité, était de loin
le plus important en pratique. L'ancien article 622 du Code de procédure pénale énumérait les quatre cas suivants :
1) après une condamnation pour homicide sont représentées des pièces propres à faire naître de suffisants indices
sur l'existence de la prétendue victime de l'homicide ; 2) après une condamnation pour crime ou délit, un nouvel
arrêt ou jugement a condamné pour le même fait un autre accusé ou prévenu et que, les deux condamnations
ne pouvant se concilier, leur contradiction est la preuve de l'innocence de l'un ou de l'autre condamné ; 3) un des
témoins entendus a été, postérieurement à la condamnation, poursuivi et condamné pour faux témoignage contre
l'accusé ou le prévenu ; le témoin ainsi condamné ne peut pas être entendu dans les nouveaux débats ; 4) après
une condamnation vient à se produire ou à se révéler un fait nouveau ou un élément inconnu de la juridiction au
jour du procès, de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné.
9. Cass. crim., 14 nov. 1985, n° 83-94 411, 17 janv. 2007, n° 06-87663. V. plus récemment, pour un cas de révision
suite à la disparition de l'infraction de complicité en matière de délit de presse : Cass., rév., 5 juill. 2018, n° 17-REV
010 et n° 17-REV 084.
255

CRFPA - Procédure pénale - CRFPA - Examen national Session 2023 - 6e

Table des matières de la publication CRFPA - Procédure pénale - CRFPA - Examen national Session 2023 - 6e