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ProcéDure Pénale
C. L'initiative du président de la chambre de l'instruction
535. Aux termes de l'article 175-2 du Code de procédure pénale, la durée de l'instruction ne
peut excéder un délai raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la personne
mise en examen, de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de
la vérité et de l'exercice des droits de la défense. En conséquence, à l'issue d'un délai
de deux ans à compter de l'ouverture de l'information, si celle- ci n'est pas terminée, le
juge d'instruction rend une ordonnance motivée, expliquant les raisons de la durée de
la procédure, comportant les indications qui justifient la poursuite de l'information et
précisant les perspectives de règlement. Cette ordonnance est communiquée au président
de la chambre de l'instruction qui peut, par requête, saisir cette juridiction. Ici encore,
la chambre de l'instruction peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice,
soit évoquer l'affaire, soit renvoyer le dossier au juge d'instruction ou à tel autre afin de
poursuivre l'information.
§ 2. La décision de règlement
A. L'ordonnance de renvoi
536. Le renvoi peut être ordonné devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel.
Depuis la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, le juge d'instruction peut préciser dans l'ordonnance
de renvoi la date d'audience devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel
lorsque cette date lui a été préalablement communiquée par le procureur de la République.
L'ordonnance dispense alors de la délivrance d'une citation (art. 179-2 CPP). En outre, si le
juge d'instruction estime que les faits constituent un délit, et si la personne mise en examen
reconnaît les faits tout en acceptant la qualification pénale retenue, le juge d'instruction peut
aussi, à la demande ou avec l'accord du procureur de la République, du mis en examen et
de la partie civile, prononcer le renvoi de l'affaire au procureur de la République aux fins de
mise en œuvre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (art. 180-1 CPP).
Lorsque la proposition de mise en œuvre d'une comparution sur reconnaissance préalable
de culpabilité émane du procureur de la République, les parties disposent d'un délai de dix
jours à compter de la notification de cette proposition pour indiquer si elles acceptent. En
cas d'accord, l'ordonnance de renvoi n'a pas besoin d'être motivée.
537. L'ordonnance de renvoi doit comprendre les motifs permettant de conclure à l'existence
de charges suffisantes. Elle doit aussi identifier la ou les personnes objets du renvoi,
même dans l'hypothèse où l'information avait été ouverte contre personne non dénommée.
L'ordonnance de renvoi couvre les vices de la procédure42
. Jusqu'à la loi du 9 mars 2004
portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, l'ordonnance de renvoi
n'était pas susceptible d'appel. Elle l'est désormais du fait de la légalisation de la pratique
de correctionnalisation judiciaire.
538. L'ordonnance met fin à la détention provisoire, à l'assignation à résidence avec
surveillance électronique ou au contrôle judiciaire. Toutefois, le juge d'instruction peut,
par ordonnance distincte spécialement motivée, maintenir le prévenu en détention, sous
42. Art. 179 al. 6 CPP.
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