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ProcéDure Pénale
256. Des agents des douanes, spécialement désignés par arrêté ministériel, peuvent être
habilités à effectuer des enquêtes judiciaires sur réquisition du procureur de la République
ou sur commission rogatoire du juge d'instruction. Les agents des douanes désignés doivent,
pour mener des enquêtes judiciaires et recevoir des commissions rogatoires, y être habilités
personnellement en vertu d'une décision du procureur général. Ils ont alors compétence sur
l'ensemble du territoire national pour rechercher et constater : les infractions prévues par
le Code des douanes ; les infractions en matière de contributions indirectes, d'escroquerie
sur la taxe sur la valeur ajoutée et de vols de biens culturels ; les infractions relatives à la
protection des intérêts financiers de l'Union européenne ; les infractions prévues par les
articles L. 2339-1 à L. 2339-11, L. 2344-7 et L. 2353-13 du Code de la défense ; les infractions
prévues par les articles 324-1 à 324-9 du Code pénal ; les délits d'association de malfaiteurs
prévus à l'article 450-1 du Code pénal ; les infractions prévues au Code de la propriété intellectuelle
; les infractions relatives à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur
des jeux d'argent et de hasard en ligne ; et les infractions connexes. Toutefois, ils n'ont pas
compétence en matière de trafic de stupéfiants. Pour la recherche et la constatation de
ce type d'infractions, le procureur de la République ou le juge d'instruction territorialement
compétent peut constituer des unités temporaires composées d'officiers de police judiciaire
et d'agents des douanes. Ils disposent des mêmes prérogatives et obligations que celles
attribuées aux officiers de police judiciaire (ex : perquisition, placement en garde à vue)16
.
257. De la même manière, des agents des services fiscaux, spécialement désignés par arrêté
ministériel, peuvent être habilités à effectuer des enquêtes judiciaires sur réquisition du
procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d'instruction. Ces agents
ont compétence pour rechercher et constater, sur l'ensemble du territoire national, les
infractions de fraude fiscale, le blanchiment de ces infractions, ainsi que les infractions qui
leur sont connexes17
.
258. Enfin, la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au parquet européen, à la
justice environnementale et à la justice pénale spécialisée a considérablement renforcé
les prérogatives des inspecteurs de l'environnement. Aux termes d'un nouvel article 28-3
du Code de procédure pénale, les inspecteurs de l'environnement spécialement désignés
disposent, pour les enquêtes judiciaires qu'ils diligentent sur réquisition du procureur de la
République ou sur commission rogatoire du juge d'instruction, des mêmes prérogatives et
obligations que celles attribuées aux officiers de police judiciaire.
D. Les gardes particuliers assermentés
259. Les gardes particuliers assermentés constatent par procès- verbaux tous délits et
contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde. Les procès- verbaux
sont remis ou envoyés par lettre recommandée directement au procureur de la République.
Cet envoi doit avoir lieu, à peine de nullité, dans les trois jours au plus tard, y compris celui
où ils ont constaté le fait, objet de leur procès- verbal18
.
16. Art. 28-1 CPP.
17. Art. 28-2 CPP.
18. Art. 29 CPP.
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