CRFPA - Procédure pénale - CRFPA - Examen national Session 2023 - 6e - 30

ProcéDure Pénale
conseillers du ressort de la cour d'appel et, pour les assesseurs, parmi les conseillers et
les juges de ce ressort. Ces cours « sans jury populaire » sont compétentes pour juger les
personnes majeures accusées d'un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion
criminelle, lorsque celui- ci n'est pas commis en état de récidive légale. Elles sont saisies
par l'ordonnance de mise en accusation du juge d'instruction, et exercent les attributions
confiées à la cour d'assises. S'il apparaît, au cours ou à l'issue des débats, que les faits
constituent un crime puni de trente ans de réclusion criminelle ou de la réclusion criminelle à
perpétuité, la cour criminelle renvoie l'affaire devant la cour d'assises. L'appel des décisions
de la cour criminelle est examiné par une cour d'assises d'appel. À l'origine, la cour criminelle
était une juridiction expérimentale et à compétence limitée, mais il n'est pas exclu qu'à
l'avenir elle remplace purement et simplement la cour d'assises. En effet, si neuf départements
seulement devaient à l'origine expérimenter la nouvelle juridiction, la loi du 17 juin 2020
relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire a porté ce nombre à dix- huit. Puis,
un arrêté du 2 juillet 2020 a encore étendu l'expérimentation à six départements supplémentaires.
Sans attendre les enseignements définitifs de cette expérimentation, les cours
criminelles ont finalement été généralisées, par la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance
dans l'institution judiciaire, à tout le territoire national à compter du 1er
janvier 2023. Il reste
que l'instauration de ces juridictions pose la question de la place du jury populaire. Les États
généraux de la justice ont souligné que la participation de citoyens à l'œuvre de justice est
primordiale et qu'elle doit être préservée56
.
§ 2. Les juridictions d'exception
A. Les juridictions pour mineurs
41. Le principe, consacré dans l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante,
et repris dans le Code de justice pénale des mineurs, est celui de la spécialisation des juridictions
qui jugent les crimes, les délits et les contraventions de cinquième classe commis
par des mineurs57
. La liste des juridictions et des chambres spécialisées pour mineur figure
désormais à l'article L. 12-1 du Code de justice pénale des mineurs. Ces juridictions spécialisées
sont principalement le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d'assises
des mineurs. Le juge des enfants est un magistrat spécialisé, choisi au sein du tribunal
judiciaire, compte- tenu de son intérêt et de sa spécialisation pour les questions liées à l'enfance.
Outre le contentieux pénal, il se voit aussi confier l'assistance éducative. Le tribunal
pour enfants est composé d'un juge des enfants, qui le préside, et de deux assesseurs non
professionnels58
. La cour d'assises des mineurs est composée d'un président choisi parmi
les conseillers à la cour d'appel, de deux assesseurs choisis parmi les juges des enfants
et d'un jury populaire.
56. V. « Rendre justice aux citoyens », rapport du comité des États généraux de la justice (octobre 2021 - avril 2022),
spéc. p. 199.
57. Il n'y a pas de juridiction spécialisée pour les contraventions des quatre premières classes.
58. Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a jugé que l'article 66 de la
Constitution n'interdit pas que des juges non professionnels siègent au sein d'une juridiction pénale. Il relève
que le Code de l'organisation judiciaire met en place de nombreuses exigences visant à garantir l'indépendance,
l'impartialité et la compétence de ces assesseurs (Déc. n° 2011-147 QPC, 8 juill. 2011).
30

CRFPA - Procédure pénale - CRFPA - Examen national Session 2023 - 6e

Table des matières de la publication CRFPA - Procédure pénale - CRFPA - Examen national Session 2023 - 6e