CRFPA - Procédure pénale - CRFPA - Examen national Session 2023 - 6e - 71

leçon 3. leS PrIncIPeS DIrecTeurS Du ProcèS Pénal
au témoin assisté114
ainsi qu'à la partie civile115
. S'agissant de la phase de jugement, l'avocat
est obligatoire devant la cour d'assises (art. 274 CPP), mais il ne l'est pas devant le tribunal
correctionnel ou de police. Toutefois, le président du tribunal informe le prévenu, s'il n'a
pas déjà reçu cette information avant l'audience, qu'il peut, à sa demande, bénéficier d'un
avocat commis d'office (art. 417 CPP).
173. Le droit de se défendre permet enfin d'être défendu sans comparution personnelle. À
cet égard, la procédure française de jugement par contumace a été condamnée par la Cour
EDH116
, ce qui a conduit à une modification du droit français de la procédure par défaut. En
matière criminelle, l'accusé absent sans excuse valable à l'audience de la cour d'assises
est jugé selon la procédure du défaut. En matière correctionnelle, la question de l'avocat
présent à l'audience pour assurer la défense d'un prévenu non comparant et non excusé
a été posée. Dans l'arrêt Dentico, l'assemblée plénière de la Cour de cassation a opéré un
revirement pour se mettre en conformité avec les exigences européennes117
. Cette jurisprudence
a ensuite été consacrée dans la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice
aux évolutions de la criminalité. Désormais, il faut distinguer deux situations. Tout d'abord,
le prévenu peut demander à être jugé en son absence, tout en étant représenté au cours
de l'audience par un avocat. Dans ce cas, après avoir entendu l'avocat dans sa plaidoirie, le
tribunal juge le prévenu contradictoirement118
. Ensuite, le prévenu non comparant peut ne
. Mais
pas avoir désigné d'avocat par mandat écrit. S'il a été cité à personne et s'il est établi qu'il
a eu connaissance de la citation, il est jugé par jugement contradictoire à signifier119
s'il n'a pas été cité à personne et s'il n'est pas établi qu'il a eu connaissance de la citation, il
est jugé par défaut120
. Dans tous les cas, si un avocat se présente pour assurer sa défense,
il doit être entendu s'il en fait la demande.
§ 4. Le droit de convoquer et d'interroger des témoins
174. Selon l'article 6 § 3 de la Conv. EDH, tout accusé a le droit « d'interroger ou faire interroger
les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans
les mêmes conditions que les témoins à charge ». La notion de « témoin » fait l'objet d'une
interprétation large de la Cour EDH, pour englober les experts, la partie civile, les coauteurs
ou complices. Dans la phase préparatoire du procès pénal, ce droit se manifeste essentiellement
à l'instruction, où les parties peuvent saisir le juge d'une demande écrite et motivée
tendant à ce qu'il soit procédé à l'audition d'un témoin, à une confrontation ou même à tous
autres actes qui leur paraissent nécessaires à la manifestation de la vérité121
. Au stade du
jugement, et depuis la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 relative au droit à l'information dans
le cadre des procédures pénales, l'article 388-5 du Code de procédure pénale prévoit que
les parties ou leur avocat peuvent, avant toute défense au fond ou même à tout moment
114. Art. 113-3 CPP.
115. Art. 80-3 CPP.
116. CEDH, 13 févr. 2001, Krombach c/ France.
117. Cass. Ass. plén., 2 mars 2001, Bull. n° 56.
118. Art. 411 CPP. Mais si l'avocat n'est pas présent au cours de l'audience, alors qu'il a demandé à bénéficier des
dispositions de cet article, le prévenu est, sauf renvoi de l'affaire, jugé par jugement contradictoire à signifier.
119. Art. 410 CPP.
120. Art. 412 CPP.
121. Art. 82-1 CPP.
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