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ProcéDure Pénale
plainte avec constitution de partie civile, elle doit être entendue comme témoin assisté,
lorsqu'elle en fait la demande (art. 113-2 CPP).
495. De plus, le juge d'instruction est maître de la qualification des faits et n'est pas lié
par celle proposée par le réquisitoire ou la constitution de partie civile. Il n'est pas saisi
in legem. Il lui appartient donc de qualifier les faits faisant l'objet de sa saisine. Pour la
chambre criminelle, le rôle du juge d'instruction est de qualifier les faits « sous leur plus
haute acception pénale »15
de jugement peut ensuite qualifier les faits autrement.
Section 2
La conduite des investigations
496. Le juge d'instruction a l'initiative des investigations tendant à la recherche de preuves.
Sa mission est d'instruire « à charge et à décharge »16
. Pour ce faire, il procède, conformément
à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité. Parmi les
nombreux actes d'investigations prévus par le Code de procédure pénale, le juge d'instruction
est donc libre de choisir ceux auxquels il veut faire procéder et quand il veut y faire procéder.
Cependant les parties privées, tout comme le ministère public, peuvent demander qu'il soit
procédé à ces actes (art. 81 et 82 CPP). Le pouvoir d'initiative des parties privées au cours de
l'instruction préparatoire s'est même progressivement élargi au fil des réformes législatives.
497. Le juge d'instruction dispose de la possibilité de déléguer certains de ses pouvoirs
d'investigation à des membres de la police judiciaire ou à d'autres magistrats par la voie de
commissions rogatoires17
. Les personnes auxquelles la commission rogatoire est délivrée
procèdent à un ou plusieurs actes d'instruction pour le compte du juge d'instruction. Le juge
d'instruction fixe le délai dans lequel la commission rogatoire doit lui être retournée avec
les procès- verbaux dressés pour son exécution par l'officier de police judiciaire. À défaut, la
commission rogatoire et les procès- verbaux doivent lui être transmis dans les huit jours de
la fin des opérations exécutées en vertu de celle- ci. Conséquence du principe de la saisine
in rem, la commission rogatoire ne peut prescrire que des actes d'instruction se rattachant
directement aux faits visés aux poursuites. Mais la chambre criminelle considère que les
investigations sur des faits différents se justifient quand elles ont pour objet de préciser
les faits en cause et les buts poursuivis par leurs auteurs18
. En outre, de nouveaux faits,
découverts à l'occasion de l'exécution d'une commission rogatoire, peuvent donner lieu à
l'ouverture d'une enquête préliminaire ou de flagrance19
.
498. Les magistrats ou officiers de police judiciaire commis pour l'exécution de la commission
rogatoire exercent, dans les limites de la délégation, tous les pouvoirs du juge d'instruction.
Certains pouvoirs ne sont toutefois pas délégables. Ainsi, les pouvoirs de juridiction du
15. Cass. crim., 13 mars 1984, Bull. n° 107.
16. Art. 81 CPP.
17. Art. 151 et s. CPP.
18. Cass. crim., 12 févr. 1985, n° 84-93909.
19. Cass. crim., 12 janv. 2005, n° 03-86372.
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. Toutefois, cette qualification n'est pas définitive. La juridiction

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