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leçon 11. la ProcéDure DevanT la jurIDIcTIon De juGemenT
par la juridiction. Ainsi, plusieurs dispositions du code tendent à garantir l'effectivité de
cette présence. Si le prévenu est en détention, il est extrait par la force publique et conduit
à l'audience pour sa comparution (art. 409 CPP). S'il n'est pas détenu mais ne comparaît
pas, alors qu'il a été cité à personne ou a eu connaissance de la citation, le tribunal peut le
contraindre par la force à comparaître. Ainsi, lorsque la peine encourue est égale ou supérieure
à deux ans, la juridiction peut décerner un mandat d'amener ou d'arrêt (art. 410-1 CPP).
Toutefois, le prévenu peut demander, par écrit, à être jugé en son absence, tout en étant
représenté par son avocat ou un avocat commis d'office. Cette possibilité existe quelle que
soit la peine encourue, et quelles que soient les conditions dans lesquelles le prévenu a
été cité. L'avocat du prévenu, qui peut intervenir au cours des débats, est entendu dans
sa plaidoirie et le prévenu est alors jugé contradictoirement (art. 411 CPP). Mais ici encore,
le tribunal peut considérer que la comparution du prévenu est indispensable et renvoyer
l'affaire à une audience ultérieure pour ordonner cette comparution. Lorsque le prévenu ne
comparaît pas, le tribunal rend son jugement par défaut, mais à condition que la citation
n'ait pas été délivrée à personne et qu'il ne soit pas établi que le prévenu a eu connaissance
de cette citation (notamment à la suite d'une signification à domicile, en mairie ou par
recherche par un OPJ ou un APJ). En outre, si un avocat se présente pour assurer la défense
du prévenu, il doit être entendu s'il en fait la demande. Le jugement n'est alors plus rendu
par défaut : il est « contradictoire à signifier » (art. 412 CPP). En réalité, les hypothèses de
jugement par défaut sont limitées, le législateur ayant souhaité réduire les inconvénients
d'un tel jugement. Autrement dit, la non- comparution du prévenu n'empêche pas de qualifier
le jugement de contradictoire (hypothèses des articles 405, 410 al. 3, 411, 413 et 416 CPP) ou
de « contradictoire à signifier » (hypothèses des articles 410 al. 2, 411 al. 5 et 412 al. 2 CPP).
718. Devant le tribunal correctionnel, les audiences sont publiques. Toutefois, le tribunal peut
décider que les débats auront lieu à huis clos, si la publicité est dangereuse pour l'ordre, la
sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d'un tiers (art. 400 CPP). Avant
toute défense au fond, des exceptions de nullité peuvent être présentées (art. 385 CPP).
Puis vient la phase dite « d'instruction à l'audience », qui tend à administrer la preuve dans
le cadre d'un débat contradictoire. Avant de procéder à l'audition des témoins, le président
interroge le prévenu et reçoit ses déclarations sur le fond. Le ministère public, les avocats
des parties, le prévenu et la partie civile peuvent poser directement des questions à toute
personne appelée à la barre, en demandant la parole au président. Les témoins prêtent le
serment de dire toute la vérité, rien que la vérité. Après chaque déposition, le président, le
ministère public et les parties posent les questions qu'ils jugent nécessaires. Le tribunal
peut aussi ordonner qu'il soit procédé à des expertises ainsi qu'à tous transports utiles en
vue de la manifestation de la vérité. Ces débats contradictoires sont toujours suivis d'une
phase que le Code de procédure pénale dénomme « discussion par les parties », et qui est
en réalité l'intervention, dans l'ordre, de la plaidoirie de la partie civile, des réquisitions du
parquet et de la plaidoirie de l'avocat de la défense. L'avocat de la partie civile ou le ministère
public peuvent répliquer, mais l'avocat de la défense ou le prévenu doivent avoir la parole
les derniers (art. 460 CPP).
719. Le jugement est rendu soit à l'audience même, soit à une date ultérieure. Si le tribunal
décide de la relaxe, les mesures de détention provisoire et de contrôle judiciaire prennent
fin. Le tribunal demeure cependant compétent pour statuer sur l'action civile. Si le tribunal
estime que le fait constitue un délit, il prononce la peine et statue, s'il y a lieu, sur l'action
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