CRFPA - Procédure pénale - CRFPA - Examen national Session 2023 - 6e - 63

leçon 3. leS PrIncIPeS DIrecTeurS Du ProcèS Pénal
§ 3. L'équité de la procédure pénale
158. La garantie d'équité apparaît expressément dans l'article 14 du Pacte international
relatif aux droits civils et politiques, dans l'article 6 § 1 de la Conv. EDH et dans l'article 47
de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Pour le Conseil constitutionnel,
cette garantie découle de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de
1789. L'équité dont il est question n'est pas celle qui s'oppose au droit. En effet, elle n'a pas
pour fonction d'atténuer la rigueur ou de combler la lacune d'une règle de droit. L'équité est
ici le caractère de ce qui est fait avec justice et équilibre, en écho à l'étymologie du terme
(« aequus »). L'équilibre des droits des parties dans la procédure pénale est essentiel, comme
le souligne la formule de l'article préliminaire du Code de procédure pénale : « La procédure
pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties ».
Or, de la notion d'équité découlent de nombreuses applications.
A. L'égalité des armes et le respect du contradictoire
159. L'expression « égalité des armes » ne figure pas dans la Conv. EDH, mais la Cour de
Strasbourg en a fait une composante autonome du procès équitable. Si le principe de l'égalité
des armes n'impose pas des droits strictement identiques entre les parties, il doit donner à
chacune d'elles une possibilité raisonnable de présenter sa cause, « y compris ses preuves
dans des conditions qui ne la place pas dans une situation de net désavantage par rapport
à son adversaire »71
. Le Conseil constitutionnel affirme quant à lui que le droit à un procès
. Cet équilibre des droits des parties s'impose jusqu'à l'exercice
.
équitable implique l'existence d'une « procédure juste et équitable garantissant l'équilibre
des droits des parties »72
des voies de recours, qui doit être d'un égal accès73
160. L'égalité des armes implique aussi l'obligation pour les États de veiller à ce que tous
les éléments du litige fassent l'objet d'un débat entre les parties. Autrement dit, l'égalité
des armes a pour corollaire le respect du contradictoire. À cet égard, la position des
avocats généraux devant la Cour de cassation a été censurée par la Cour EDH74
. Toujours
dans l'objectif de garantir le contradictoire, la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 a introduit un
article 161-1 au Code de procédure pénale selon lequel une copie de la décision ordonnant
une expertise est adressée sans délai au procureur de la République ainsi qu'aux parties,
qui disposent d'un délai de dix jours pour demander au juge d'instruction, de modifier ou
de compléter les questions posées à l'expert ou d'adjoindre à l'expert ou aux experts déjà
désignés un expert de leur choix. Le contradictoire s'impose même désormais dans la phase
de l'enquête policière. Ainsi l'article 77-2 du Code de procédure pénale prévoit, depuis 2016, un
droit de communication du dossier de procédure au bénéfice des personnes soupçonnées
71. CEDH, 27 oct. 1993, Dombo Beheer BV c/ Pays- Bas.
72. Cons. const., 5 août 2010, n° 2010-612 DC ; 1er
avr. 2011, n° 2011-112 QPC ; 29 nov. 2013, n° 2013-356 QPC.
73. CEDH, 3 oct. 2006, Ben Naceur c/ France, à propos du délai d'appel accordé au procureur général. Depuis,
l'article 505 du CPP a été modifié.
74. CEDH, 31 mars 1998, Reinhardt et Slimane Kaid c/ France. Traditionnellement, en effet, le ministère public
bénéficiait d'une situation privilégiée, en recevant la communication avant l'audience du rapport établi par le
conseiller- rapporteur, et du projet d'arrêt préparé par celui- ci. La condamnation par la Cour européenne de cette
pratique a conduit à une évolution. Désormais, un rapport enrichi de l'analyse des textes, de la doctrine et de la
jurisprudence est mis à la disposition de l'ensemble des parties.
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