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leçon 5. la PolIce juDIcIaIre
décision est prise par le procureur de la République, d'office ou à la demande de l'officier de
police judiciaire, puis par le juge des libertés et de la détention au- delà de la vingt- quatrième
heure. Dans tous les cas, la décision du magistrat, écrite et motivée, précise la durée pour
laquelle l'intervention de l'avocat est différée.
Le droit à l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires
313. L'article 64-1 du Code de procédure pénale impose, en matière criminelle, l'enregistrement
audiovisuel des auditions des personnes gardées à vue ; et ce, quel que soit le cadre de
l'enquête. Il réserve toutefois l'hypothèse d'un nombre de personnes gardées à vue devant
être simultanément interrogées faisant matériellement obstacle à l'enregistrement de tous
les interrogatoires ainsi que celle d'une impossibilité technique. L'enregistrement ne peut
être consulté, au cours de l'instruction ou devant la juridiction de jugement, qu'en cas de
contestation du contenu du procès- verbal d'audition, sur décision du juge d'instruction ou
de la juridiction de jugement, à la demande du ministère public ou d'une des parties.
Le droit au respect de la dignité
314. En application de l'article 3 de la Conv. EDH, la Cour EDH veille au respect de l'interdiction
des traitements inhumains et dégradants auxquels pourraient être soumises les personnes
privées de leur liberté. Dans un arrêt Tomasi c/ France du 27 août 1992, la Cour de Strasbourg
a condamné des violences policières, qui avaient été pratiquées au cours d'une garde à vue
dans le but d'obtenir des aveux. Mais au- delà de la sanction des cas extrêmes de violences
policières, la Cour EDH dégage un ensemble de garanties minimales qui s'appliquent à toute
personne privée de liberté. Avec la loi du 14 avril 2011, le Code de procédure pénale a été
enrichi d'un article 63-5, aux termes duquel la garde à vue doit s'exécuter dans des conditions
assurant le respect de la dignité de la personne, et seules peuvent être imposées à
la personne gardée à vue les mesures de sécurité strictement nécessaires. Ainsi le principe
est posé de l'interdiction de la fouille intégrale. S'il est indispensable pour les nécessités de
l'enquête de procéder à une telle mesure, celle- ci doit être réalisée dans un espace fermé
par une personne de même sexe que la personne faisant l'objet de la fouille89
. De plus, la
fouille intégrale n'est possible que si la fouille par palpation ou l'utilisation des moyens de
détection électronique ne peuvent être réalisées. En outre, et selon l'article 63-6 du Code de
procédure pénale, la personne gardée à vue dispose, au cours de son audition, des objets
dont le port ou la détention sont nécessaires au respect de sa dignité. Enfin se pose la
question des cellules de garde à vue. La France a fait l'objet d'une condamnation par la Cour
EDH en raison des conditions matérielles de détention dans les locaux du commissariat
de police90
. Récemment, l'Association des avocats pénalistes a saisi le juge des référés du
Conseil d'État d'une demande de référé- liberté, en application de l'article L. 521-2 du Code
de justice administrative, en raison de conditions de garde à vue contraires à la dignité
humaine, en violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Tout
en rejetant les demandes qui ne réunissent pas les conditions de mise en œuvre du référéliberté,
le juge des référés du conseil d'État relève des « dysfonctionnements de caractère
structurel » sur tout le territoire, qui concernent notamment la propreté des locaux et le
89. Art. 63-7 CPP, qui prévoit aussi le cas des investigations corporelles internes sur une personne gardée à vue,
qui ne peuvent être réalisées que par un médecin requis à cet effet.
90. CEDH, 2 oct. 2014, Fakailo et autres c/ France.
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