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leçon 5. la PolIce juDIcIaIre
identité. Mais un OPJ ne peut procéder à un tel contrôle sur la base d'une simple dénonciation
anonyme non corroborée par d'autres éléments d'information.
273. Ensuite, peut encore être contrôlée l'identité de toute personne sur réquisitions écrites
du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise.
Cette opération de contrôle dite « coup de poing » est limitée dans les lieux et pour une
période de temps déterminés par le magistrat38
. Mais le fait que le contrôle d'identité révèle
. Il est à noter toutefois
des infractions, autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République,
ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes39
que le Conseil constitutionnel a formulé une réserve d'interprétation en ce qui concerne
ces opérations qui ne sauraient, par un cumul de réquisitions portant sur des lieux et des
périodes différents, constituer une pratique généralisée de nature à porter une atteinte à la
liberté d'aller et venir40
. En outre, sur réquisitions du procureur de la République, les officiers
de police judiciaire et, sur l'ordre ou la responsabilité de ceux- ci, les agents de police judiciaire
et agents de police judiciaire adjoints peuvent exercer des contrôles d'identité dans
les locaux à usage professionnel, ainsi que dans leurs annexes et dépendances, sauf s'ils
constituent un domicile, où sont en cours des activités de construction, de production, de
transformation, de réparation, de prestation de services ou de commercialisation. Le contrôle
peut porter sur l'identité des personnes occupées (et non pas seulement les personnes
présentes), dans le seul but de vérifier qu'elles figurent sur le registre ou qu'elles ont bien
été déclarées aux organismes sociaux41
. Des hypothèses de contrôles d'identité requis par
le procureur aux fins de recherche d'infractions sont également prévues à l'article 78-2-2 du
Code de procédure, pour une série d'infractions graves, dans des lieux et pour une période
de temps déterminée, ne pouvant excéder vingt- quatre heures, ces contrôles pouvant même
être accompagnés d'une fouille de véhicule ou de bagage. Enfin, la loi du 10 avril 2019 visant
à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations a ajouté une
nouvelle possibilité de contrôle à l'article 78-2-5, validée par le Conseil constitutionnel42
, sur
les lieux d'une manifestation sur la voie publique et à ses abords immédiats aux fins de
recherche du délit de participation à une manifestation ou à une réunion publique en étant
porteur d'une arme.
274. Dans le domaine de la police administrative, les mêmes OPJ et les agents sous leurs
ordres peuvent contrôler l'identité de toute personne, pour prévenir une atteinte à l'ordre
public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens. Ce contrôle de police administrative,
prévu aux alinéas 3 et suivants de l'article 78-2, est indépendant du comportement
de l'individu contrôlé. Il est fondé sur des éléments objectifs établissant l'insécurité du lieu
où le contrôle est effectué. Sous peine de nullité, la jurisprudence exige que le procès- verbal
fasse référence aux circonstances concrètes qui ont caractérisé un risque d'atteinte à
l'ordre public. La loi a également organisé un contrôle d'identité spécifique dans une zone
comprise entre la frontière terrestre de la France avec les États parties à la convention de
Schengen et une ligne tracée à vingt kilomètres en deçà, ainsi que dans les zones accessibles
au public des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic
38. Art. 78-2 al. 6 CPP.
39. Art. 78-2 al. 6 et 78-2-2 al. 5 CPP.
40. Cons. const., 24 janv. 2017, n° 2016-606/607 QPC.
41. Art. 78-2-1 CPP ; art. L. 8113-2 C. trav. pour les inspecteurs et contrôleurs du travail.
42. Cons. const. 4 avr. 2019, n° 2019-780 DC.
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