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leçon 2. la comPéTence DeS jurIDIcTIonS PénaleS
tionnel saisi de poursuites exercées pour un délit non intentionnel conserve la possibilité
de renvoyer le ministère public à se pourvoir s'il résulte des débats que les faits sont de
nature à entraîner une peine criminelle parce qu'ils ont été commis de façon intentionnelle.
§ 3. La compétence territoriale
78. La compétence territoriale dépend du lieu de commission de l'infraction. S'agissant des
personnes physiques, la juridiction compétente est en principe celle du lieu de commission
de l'infraction. En matière contraventionnelle, la compétence peut dépendre aussi du lieu
de constatation de l'infraction ou du lieu de résidence du prévenu7
. En matière correctionnelle
ou criminelle, la compétence est même quadruple. Outre le lieu de commission
de l'infraction et celui de la résidence du prévenu, la compétence peut encore dépendre
du lieu d'arrestation ou de détention de ce dernier8
. L'attribution n'est pas préférentielle,
elle se fait par la prévention, c'est- à-dire par la saisine du premier tribunal. S'agissant des
personnes morales, la juridiction compétente est celle du lieu de commission de l'infraction
ou du siège de la personne morale9
.
79. Des règles particulières de compétence territoriale ont toutefois été prévues pour
certaines infractions (infraction en matière de chèque10
, abandon de famille13
, terrorisme11, infractions financières12
...).
En outre, lorsque les faits mettent en cause, comme auteur
ou comme victime, un magistrat, un avocat, un officier public ou ministériel, un militaire
de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes ou de
l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique ou
chargée d'une mission de service public qui est habituellement, de par ses fonctions ou
sa mission, en relation avec les magistrats ou fonctionnaires de la juridiction, le procureur
général peut, d'office, sur proposition du procureur de la République et à la demande de
l'intéressé, transmettre la procédure au procureur de la République auprès du tribunal de
judiciaire le plus proche du ressort de la cour d'appel afin de procéder au « dépaysement
judiciaire ». Depuis la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, si la personne en cause est en
relation avec des magistrats ou fonctionnaires de la cour d'appel, le procureur général
peut transmettre la procédure au procureur général près la cour d'appel la plus proche,
afin que celui- ci la transmette au procureur de la République auprès du tribunal judiciaire
le plus proche14
.
7. Art. 522, 522-1 CPP.
8. Art. 382 CPP.
9. Art. 706-42 CPP.
10. Art. L. 163-2 C. mon. fin.
11. Art. 706-17 et s. CPP.
12. Art. 704 et 705 CPP.
13. Art. 382 CPP.
14. Art. 43 CPP : la décision du procureur général constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est susceptible
d'aucun recours.
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