CRFPA - Procédure pénale - CRFPA - Examen national Session 2023 - 6e - 181

leçon 8. le DéroulemenT De l'InSTrucTIon PréParaToIre
faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale. Autrement dit, le refus
d'informer n'est possible que lorsque les faits ne constituent pas ou ne constituent plus
une infraction. La loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale a
toutefois ajouté une possibilité de non- lieu ab initio lorsque les faits dénoncés par la partie
civile n'ont manifestement pas été commis (art. 86 CPP).
§ 3. Étendue de la saisine
492. Le juge d'instruction est saisi in rem, c'est- à-dire qu'il n'est saisi que des faits qui sont
expressément visés dans le réquisitoire introductif ou dans la plainte avec constitution de
partie civile. Pour savoir ce dont le juge est saisi par réquisitoire introductif, il faut parfois
se référer aux procès- verbaux de police qui y sont annexés8
. Ainsi, le simple visa dans le
réquisitoire introductif des pièces qui y sont jointes, peut suffire à la détermination des
faits reprochés9
. S'agissant d'une plainte avec constitution de partie civile, les faits faisant
l'objet de la plainte doivent tous être examinés par le juge d'instruction10
. Mais la simple
allégation d'une prétendue infraction sans qu'aucune circonstance de faits de celle- ci ne
soit précisée n'a pas à être examinée11
.
493. Limité dans ses pouvoirs d'investigation aux seuls faits visés dans le réquisitoire ou
dans la plainte, le juge d'instruction ne peut étendre de lui- même son information à des faits
nouveaux qui apparaîtraient en cours d'information. Pour instruire sur de tels faits, le juge
d'instruction doit en avoir été saisi, soit par une plainte additionnelle de la partie civile, soit
par un réquisitoire supplétif du procureur de la République. Ainsi, selon l'article 80 du Code
de procédure pénale, le juge d'instruction qui, en cours d'information, découvre des faits
nouveaux pour lesquels il n'est pas saisi, doit en informer le procureur de la République, afin
que ce dernier puisse délivrer un réquisitoire supplétif. Toutefois, avant toute communication
au procureur de la République, le juge d'instruction peut consigner la substance de ces
nouveaux faits dans un procès- verbal et effectuer d'urgence des vérifications sommaires
pour en apprécier la vraisemblance12
peut être qualifié de « vérification sommaire »13
. Selon la chambre criminelle, tout acte non coercitif
. Tel est le cas par exemple de la consignation
des indices ou des déclarations. Tel est le cas aussi des perquisitions et saisies effectuées
avec l'assentiment exprès de la personne chez qui elles ont lieu14
qui porte atteinte aux libertés est interdit.
. En revanche, tout acte
494. Le juge d'instruction peut étendre son information à toute personne même non visée par
le réquisitoire introductif ou dans la plainte. La saisine s'étend donc à toutes les personnes
impliquées qui lui sont déférées. Le juge d'instruction n'est donc pas saisi in personam.
Cependant, si le réquisitoire vise une personne dénommée, cette personne doit au moins
bénéficier du statut de témoin assisté (art. 113-1 CPP). Si une personne est visée dans une
8. Cass. crim., 27 juin 1991, Bull. n° 285.
9. Cass. crim., 26 févr. 1957, Bull. n° 195.
10. Cass. crim., 11 févr. 1992, Bull. n° 63.
11. Cass. crim., 22 mai 1964, Bull. n° 166.
12. Art. 80 al. 3 CPP.
13. Cass. crim., 6 févr. 1996, Bull. n° 60 ; 27 mars 2012, n° 11-88321.
14. Cass. crim., 17 mai 1994, Bull. n° 186.
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