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ProcéDure Pénale
(Cons. const., 29 août 2002, n° 2002-461 DC). La loi du 18 novembre 2016 de modernisation
de la justice du xxie
siècle a finalement supprimé ces tribunaux, à compter du 1er
janvier 2017.
Aussi, le Code de justice pénale des mineurs, issu de l'ordonnance n° 2019-950 du
11 septembre 2019 et qui se substitue désormais à l'ordonnance du 2 février 1945 relative
à l'enfance délinquante, rappelle, dans un titre préliminaire que « les crimes, délits et
contraventions de la cinquième classe reprochés à un mineur sont instruits et jugés par
des juridictions et chambres spécialisées ou spécialement désignées ou composées, devant
lesquelles les procédures sont adaptées » (art. L. 12-1 CJPM). En dehors de l'emblématique
juge des enfants, le Code de la justice pénale des mineurs vise aussi le tribunal pour enfants
et la cour d'assises des mineurs. Certes, avec la réforme, les fonctions d'instruction ne sont
plus exercées par le juge des enfants lui- même mais elles sont tout de même confiées à
un juge d'instruction spécialement chargé des affaires concernant les mineurs. Il en est
de même pour le juge des libertés et de la détention.
La question de la spécialisation des magistrats du parquet chargé des affaires concernant
les mineurs est en revanche plus délicate. En effet, le principe de l'indivisibilité du parquet
conduit à ce que tous les magistrats le composant puissent traiter de dossiers concernant
des mineurs, y compris ceux n'ayant reçu aucune formation particulière. Or, la proposition
d'une réponse pénale sous la forme d'une alternative aux poursuites tend à se multiplier
pour les mineurs, en particulier celle de la composition pénale dont les modalités sont
étendues par la réforme59
.
B. Les juridictions politiques
44. La Constitution de 1958 avait institué une juridiction politique unique, la Haute Cour
de Justice, compétente pour juger le chef de l'État, en cas de haute trahison, ainsi que
les ministres, en cas de crime ou délit commis dans l'exercice de leurs fonctions. Mais
plusieurs affaires, notamment celle du sang contaminé, ont conduit à une réforme constitutionnelle
dans l'objectif de dissocier le sort du chef de l'État de celui des ministres. La
loi constitutionnelle du 23 février 2007 a créé une procédure de destitution du président
de la République en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec
l'exercice de son mandat. Aux termes de l'article 68 de la Constitution, la destitution est
prononcée par le Parlement constitué en « Haute Cour ». La Haute Cour est présidée par le
président de l'Assemblée nationale, et elle statue à bulletins secrets. Sa décision, qui est
de nature politique et non pénale, est d'effet immédiat.
45. Parallèlement, la Cour de justice de la République est compétente pour juger les crimes
et les délits commis par les membres du gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions60
Véritable juridiction, dont les arrêts peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant l'assemblée
.
59. C. LAzerges, « Cohérence et incohérences dans l'ordonnance n° 2019-950 du 19 septembre 2019 portant partie
législative du Code de justice pénale des mineurs », RSC 2020, p. 175, pour qui la spécialisation des juridictions
d'instruction peut également poser difficulté dans les petits tribunaux judiciaires.
60. La compétence de la Cour de justice de la République est uniquement retenue pour les membres du gouvernement
pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés de crimes
ou délits au moment où ils ont été commis, c'est- à-dire ayant un rapport avec la conduite des affaires de l'État
(Cass., Ass. plén., 23 déc. 1999, n° 99-86298). Les juridictions de droit commun sont compétentes lorsque des
infractions sont commises « à l'occasion des fonctions ministérielles » (Cass. crim., 16 févr. 2000, n° 99-86307,
RSC 2000, 840, obs. J.-F. Renucci).
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