CRFPA - Procédure pénale - CRFPA - Examen national Session 2023 - 6e - 66

ProcéDure Pénale
reprochés est notifié à toute personne suspectée ou poursuivie avant tout recueil de ses
observations et avant tout interrogatoire, y compris pour obtenir des renseignements sur
sa personnalité ou pour prononcer une mesure de sûreté, lors de sa première présentation
devant un service d'enquête, un magistrat, une juridiction ou toute personne ou tout service
mandaté par l'autorité judiciaire. En outre, aucune condamnation ne peut être prononcée
sur le seul fondement de déclarations faites sans que ledit droit ait été notifié.
164. En droit européen, le droit de se taire est également une garantie du procès équitable,
que la Cour EDH déduit de l'article 6 § 1 de la convention86
le silence, mais aussi celui de ne pas produire de document contre soi- même87
. Ce droit implique celui de garder
. Mais ce droit
est souvent mis en relation avec le droit à l'assistance d'un avocat. Ainsi, dans sa décision
Brusco c/ France du 14 octobre 2010, la juridiction européenne constate que le suspect
placé en garde à vue n'a pas été informé, au début de son interrogatoire, du droit de garder
le silence et de ne pas contribuer à sa propre incrimination. Elle relève en outre qu'il n'a
pu être assisté d'un avocat que vingt heures après le début de la mesure, de sorte que ce
dernier n'a pas été en mesure ni d'informer la personne mise en cause sur ce droit avant
son premier interrogatoire, ni d'assister celle- ci lors de ses dépositions. Dans une décision
plus récente, Merahi et Delahaye c/ France du 20 septembre 2022, le même raisonnement
est appliqué par la Cour de Strasbourg au cas de l'audition libre. Plus largement, la Cour
EDH a eu l'occasion de préciser que « les restrictions au droit d'accès à un avocat, même
systématiques, au droit de ne pas témoigner contre soi- même et au droit à être informé
de la possibilité de garder le silence ne peuvent pas entraîner ab initio la violation de la
Convention mais donnent lieu à un examen en deux étapes. La première consiste à vérifier
l'existence de raisons impérieuses de restreindre ces droits : même dans l'hypothèse où
celles- ci feraient défaut, il ne saurait y avoir de constat de violation automatique de la
Convention, la Cour devant, lors d'une seconde étape, effectuer un contrôle de l'équité de
la procédure dans son ensemble »88
.
Section 3
Le respect des droits de la défense
165. Selon le Conseil constitutionnel, le respect des droits de la défense est un principe
fondamental reconnu par les lois de la République89
. La garantie des droits de la défense
se trouve encore consacrée à l'article 14 § 3 du pacte international relatif aux droits civils
et politiques, à l'article 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à
l'article 6 § 3 de la CESDH, qui dresse une liste, non exhaustive, des implications concrètes
du principe. Sous l'influence de la jurisprudence européenne, les droits de la défense se
sont ainsi progressivement imposés en droit interne ; et ce, tout au long de la procédure.
Surtout, la directive 2012/13/UE relative au droit à l'information dans le cadre des procédures
pénales, transposée par la loi du 27 mai 2014, a considérablement augmenté les droits de
86. CEDH, 8 févr. 1996, John Murray c/ Royaume- Uni.
87. CEDH, 25 févr. 1993, Funke c/ France.
88. CEDH, 11 juill. 2019, Bloise c/ France ; 28 avr. 2022, Dubois c/ France, n° 52833/19.
89. Cons. const., 19 et 20 janvier 1981, n° 80-127 DC, Sécurité et liberté.
66
CRFPA - Procédure pénale - CRFPA - Examen national Session 2023 - 6e

Table des matières de la publication CRFPA - Procédure pénale - CRFPA - Examen national Session 2023 - 6e
