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ProcéDure Pénale
§ 2. Le contrôle judiciaire
613. Seul l'auteur d'un crime ou d'un délit puni d'emprisonnement peut être soumis à cette
mesure, décidée par le juge d'instruction, qui consiste à contrôler le comportement d'une
personne mise en examen au travers de différentes obligations de faire ou de ne pas faire,
dans l'attente de son jugement. Le contrôle judiciaire est ordonné par le juge d'instruction,
qui statue après avoir recueilli les réquisitions du procureur de la République. Il peut être
également ordonné par le juge des libertés et de la détention, lorsqu'il est saisi, par la
chambre de l'instruction ou par les juridictions de jugement compétentes. Le placement
sous contrôle judiciaire peut intervenir à tout moment de l'instruction. Il peut notamment
être ordonné en remplacement d'une détention provisoire ou d'une assignation à résidence
avec surveillance électronique comme condition de la mise en liberté.
614. Le contrôle peut être assorti d'une ou plusieurs obligations limitativement énumérées
par l'article 138 du Code de procédure pénale. Ces obligations permettent de surveiller
l'intéressé, de l'assister ou encore de préserver les intérêts de la victime. Certaines sont
des obligations de faire (ex : informer le juge d'instruction de tout déplacement au- delà des
limites fixées par l'ordonnance, répondre aux convocations de toute autorité, association ou
personne qualifiée désignée par le juge, se soumettre aux mesures socio- éducatives destinées
à favoriser l'insertion sociale et à prévenir la récidive, se soumettre à un traitement ou à
des soins notamment aux fins de désintoxication ; fournir un cautionnement dont le montant
et les délais de versement, en une ou plusieurs fois, sont fixés compte tenu notamment des
ressources et des charges de la personne mise en examen...). D'autres sont des obligations
de ne pas faire (ex : ne pas s'absenter de son domicile ou de sa résidence, ne pas se rendre
dans certains lieux, ne pas conduire des véhicules, ne pas rencontrer certaines personnes,
ni émettre des chèques, ni exercer certaines activités professionnelles ou sociales...).
615. Le placement sous contrôle judiciaire produit ses effets tant que le juge ne décide pas
d'y mettre fin. Il s'impose ainsi pendant toute la durée de l'instruction jusqu'à l'ordonnance
de règlement. En cours d'exécution, le juge peut aussi imposer une ou plusieurs obligations
nouvelles, supprimer tout ou partie des obligations comprises dans le contrôle, modifier
une ou plusieurs de ces obligations ou accorder une dispense occasionnelle ou temporaire
d'observer certaines d'entre elles21
ordonnée d'office ou à la demande du mis en examen ou du parquet22
. À tout moment, la mainlevée du contrôle peut être
.
616. Si la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle
judiciaire, le juge d'instruction peut décerner à son encontre mandat d'arrêt ou d'amener.
Il peut également saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en
détention provisoire. Quelle que soit la peine d'emprisonnement encourue, le juge des libertés
et de la détention peut décerner, à l'encontre de cette personne, un mandat de dépôt en
vue de sa détention provisoire23
.
21. Art. 139 CPP.
22. Art. 140 CPP.
23. Art. 141-2 CPP.
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