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leçon 5. la PolIce juDIcIaIre
la Cour EDH, aucune raison impérieuse ne permet de justifier une telle restriction des droits
de la défense à la personne soupçonnée et contre laquelle des poursuites pénales sont par
la suite engagées, en particulier lorsqu'au cours de son audition, elle passe aux aveux66
.
C'est finalement la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, transposant la directive du 22 mai 2012
relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, qui consacre le droit
à un avocat dans le cadre d'une audition libre. Désormais, et selon la nouvelle rédaction
de l'article 62, toute personne à l'encontre de laquelle il existe des raisons plausibles de
soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, doit être informée avant
toute audition, ou en cours d'audition dès lors que de tels soupçons apparaissent : 1) de la
qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir
commise ou tenté de commettre ; 2) du droit de quitter à tout moment les locaux où elle est
entendue ; 3) le cas échéant, du droit d'être assistée par un interprète ; 4) du droit de faire des
déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; 5) si l'infraction
pour laquelle elle est entendue est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement,
du droit d'être assistée au cours de son audition ou de sa confrontation, par un avocat choisi
par elle ou, à sa demande, désigné d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats ; elle est
informée que les frais seront à sa charge sauf si elle remplit les conditions d'accès à l'aide
juridictionnelle, qui lui sont rappelées par tout moyen ; elle peut accepter expressément de
poursuivre l'audition hors la présence de son avocat ; 6) de la possibilité de bénéficier, le cas
échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit.
B. L'arrestation des suspects
293. Tandis que l'article 78 du Code de procédure pénale prévoit, en enquête préliminaire, la
possibilité pour le procureur de la République d'autoriser le recours à la force en vue de faire
comparaître le suspect, dans l'hypothèse d'un risque de modification des preuves ou indices
matériels, de pressions sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs
proches, ou de concertation entre les coauteurs ou complices de l'infraction, l'article 73 du
même code dispose qu'en cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement,
toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant
l'officier de police judiciaire le plus proche. De plus, si les nécessités de l'enquête portant sur
un crime flagrant ou un délit flagrant puni d'au moins trois ans d'emprisonnement l'exigent,
le procureur de la République peut décerner un mandat de recherche contre toute personne
à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a
commis ou tenté de commettre l'infraction. La personne découverte en vertu de ce mandat
est placée en garde à vue par l'officier de police judiciaire du lieu de la découverte, qui peut
procéder à son audition. Si la personne ayant fait l'objet du mandat de recherche n'est pas
découverte au cours de l'enquête et si le procureur de la République requiert l'ouverture
d'une information contre personne non dénommée, le mandat de recherche demeure valable
pour le déroulement de l'information67
.
294. Dans tous les cas, le suspect arrêté n'est soumis au port des menottes ou des entraves
que s'il est considéré comme dangereux pour autrui ou pour lui- même ou s'il est susceptible
de prendre la fuite (art. 803 CPP). Après son arrestation, il n'est pas obligatoirement placé
66. CEDH, 27 nov. 2008, Salduz c/ Turquie ; 15 nov. 2012, Grinenko c/ Ukraine.
67. Art. 70 CPP.
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