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ProcéDure Pénale
757. L'opposition permet d'anéantir la décision rendue par défaut, mais ses effets varient
selon que l'opposant comparaît ou non. Si l'opposant comparaît, l'affaire est de nouveau
examinée. La juridiction qui avait statué précédemment est de nouveau saisie. Mais elle
est entièrement libre de sa décision sur le fond, par rapport à celle qu'elle avait initialement
rendue. Ainsi, elle peut par exemple aggraver ou atténuer la condamnation. Si l'opposant
ne comparaît pas en personne ou par avocat, on entre dans la situation de l'itératif défaut
(art. 494, 494-1 CPP). L'opposition est alors non avenue, et le premier jugement doit être
exécuté. Il n'est plus possible de former à nouveau opposition, selon la règle « opposition sur
opposition ne vaut ». Il y a toutefois une exception à cette règle, en cas de condamnation
à une peine privative de liberté sans sursis, le tribunal peut ordonner le renvoi de l'affaire
à une prochaine audience sans qu'il y ait lieu à délivrance de nouvelles citations et donner
l'ordre à la force publique de rechercher et de conduire l'opposant devant le procureur de
la République du siège du tribunal qui, soit le fait comparaître à l'audience de renvoi, soit
le met en demeure de s'y présenter. Dans tous les cas, l'appel ou le pourvoi en cassation
restent possibles.
758. Depuis la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement
de certaines procédures juridictionnelles, la personne condamnée selon la procédure
simplifiée de l'ordonnance pénale a la possibilité de former opposition contre le jugement
rendu par défaut sur son opposition à ladite ordonnance (art. 495-4 CPP en matière de
délit ; art. 528 CPP en matière de contravention). Auparavant, si le prévenu était absent à
l'audience, le jugement rendu par défaut n'était pas susceptible d'opposition1
, ce qui n'était
pas justifiable au regard du droit pour toute personne à ce que sa cause soit entendue
équitablement, la seule voie ouverte (pourvoi en cassation) ne pouvant se substituer à un
examen au fond de la procédure.
§ 2. L'appel
759. L'appel est une voie de réformation, qui permet de faire rejuger l'affaire par une juridiction
supérieure.
A. L'appel en matière criminelle
760. En matière criminelle, les arrêts rendus par la cour d'assises en premier ressort ou
par la cour criminelle peuvent faire l'objet d'un appel (art. 380-1 et s. CPP). La faculté d'appeler
appartient à l'accusé ainsi qu'au ministère public. Il est à noter que le procureur
général peut également faire appel des arrêts d'acquittement. Depuis la loi n° 2019-222 du
23 mars 2019, un nouvel article 380-2-1 A du Code de procédure pénale permet à l'accusé
ainsi qu'au ministère public de limiter l'appel à la seule décision sur la peine, en indiquant
qu'il ne conteste pas les réponses données par la cour d'assises sur la culpabilité. Dans ce
cas, seuls sont entendus devant la cour d'assises statuant en appel les témoins et experts
dont la déposition est nécessaire afin d'éclairer les assesseurs et les jurés sur les faits
commis et la personnalité de l'accusé, sans que soient entendues les personnes dont la
déposition ne serait utile que pour établir sa culpabilité.
1. Cass. crim., 5 janv. 2010, Bull. n° 1 ; 25 mai 2011, n° 10-87135, Bull. n° 108.
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