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ProcéDure Pénale
au cours des débats, demander, par conclusions écrites, qu'il soit procédé à tout acte qu'ils
estiment nécessaire à la manifestation de la vérité. En matière criminelle, l'accusé signifie au
ministère public et, s'il y a lieu, à la partie civile - tout comme le ministère public et la partie
civile signifient à l'accusé -, vingt- quatre heures au moins avant l'ouverture des débats, la
liste des personnes qu'ils désirent faire entendre en qualité de témoins122
.
§ 5. Le droit à un interprète
175. D'après l'article 6 § 3 de la Conv. EDH, tout accusé à droit à se faire assister gratuitement
d'un interprète s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
Ce droit vise les étrangers ne parlant pas la langue du pays qui les a traduits en justice
ainsi que les sourds et muets. La Cour EDH estime que l'assistance d'un interprète s'étend
à tous les actes de la procédure. Une exigence similaire a été formulée par la directive
2010/64/UE du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans
le cadre des procédures pénales. Aussi, le législateur français a été contraint de garantir
ce droit à toutes les étapes de la procédure pénale.
176. L'article préliminaire du Code de procédure pénale prévoit donc que « si la personne
suspectée ou poursuivie ne comprend pas la langue française, elle a droit, dans une langue
qu'elle comprend et jusqu'au terme de la procédure, à l'assistance d'un interprète, y compris
pour les entretiens avec son avocat ayant un lien direct avec tout interrogatoire ou toute
audience, et, sauf renonciation expresse et éclairée de sa part, à la traduction des pièces
essentielles à l'exercice de sa défense et à la garantie du caractère équitable du procès qui
doivent, à ce titre, lui être remises ou notifiées ». Afin d'en garantir l'effectivité, ce droit se
trouve précisé à l'article 803-5 ainsi qu'aux articles D. 594 à D. 594-11 du Code de procédure
pénale. Toutefois, la Cour de cassation fait une interprétation restrictive de ces textes123
,
pour considérer que le défaut de traduction n'est pas une cause de nullité de la procédure.
Invoquant l'argument que le droit à une traduction ne donne lieu à aucune précision quant
à sa date d'exécution, et surtout que l'intéressé peut en demander la réalisation « tout au
long de la procédure »124
, la haute juridiction a pu ainsi affirmer que « l'omission par le juge
d'instruction de faire procéder, de sa propre initiative, à la traduction écrite d'une pièce
essentielle du dossier [...] ne saurait avoir d'incidence sur la validité d'un acte régulièrement
accompli ».125
.
177 à 198. Numéros réservés.
Il appartient donc à la personne poursuivie de réclamer une traduction comme
elle pourrait demander un acte d'instruction126
122. Art. 281 CPP.
123. Les textes eux- mêmes restreignent le droit à la traduction par l'énumération des pièces considérées comme
essentielles (v. art. D 594-6 CPP).
124. Art. préliminaire, § III. V. également, art. D. 594-8 : « la traduction doit intervenir dans un délai raisonnable ».
125. Cass. crim., 7 janv. 2015, n° 14-86226, D. 2015. 1738, obs. J. PrAdel.
126. Cass. crim., 4 nov. 2015, n° 15-84012 : « Le juge d'instruction qui, n'en ayant pas pris l'initiative, n'entend pas
faire droit à une demande de traduction de pièces de la procédure doit, conformément à l'article 82-1 [du Code
de procédure pénale], rendre une ordonnance motivée au plus dans le délai d'un mois à compter de la réception
de la demande ».
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