CRFPA - Procédure pénale - CRFPA - Examen national Session 2023 - 6e - 147

leçon 6. l'acTIon PuBlIque
- se dessaisir au profit de l'État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou qui en est le produit ;
- remettre son véhicule, son permis de conduire ou son permis de chasser ;
- accomplir au profit de la collectivité un travail non rémunéré, pour une durée maximale de
cent heures (et non plus soixante depuis la loi n° 2021-401 du 8 avril 2021), dans un délai
qui ne peut être supérieur à six mois ;
- suivre un stage ou une formation dans un service ou un organisme sanitaire, social ou
professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un délai qui ne peut
être supérieur à dix- huit mois ;
- ne pas émettre, pour une durée de six mois au plus, des chèques autres que ceux qui
permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et ne
pas utiliser de cartes de paiement ;
- ne pas paraître, pour une durée qui ne saurait excéder six mois, dans le ou les lieux dans
lesquels l'infraction a été commise et qui sont désignés par le procureur de la République ;
- ne pas rencontrer ou recevoir la victime, le coauteur ou le complice de l'infraction ;
- ne pas quitter le territoire national et remettre son passeport ;
- accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de citoyenneté, de sensibilisation aux
dangers de l'usage de produits stupéfiants, de sensibilisation à la lutte contre l'achat
d'actes sexuels, de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences
au sein du couple et sexistes ou de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l'égalité
entre les femmes et les hommes ;
- en cas d'infraction commise soit contre un conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte
civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire,
résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, s'abstenir de
paraître dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui- ci, ainsi
que, si nécessaire, faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ;
- se soumettre à une mesure d'insertion professionnelle ou de mise à niveau scolaire ;
- se soumettre à une mesure d'injonction thérapeutique, notamment en cas d'usage de
stupéfiants ou de consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques.
375. La personne à qui est proposée une composition pénale est informée qu'elle peut se
faire assister par un avocat avant de donner son accord, lequel doit être constaté dans un
procès- verbal. Le procureur de la République saisit alors par requête le président du tribunal
correctionnel ou de police aux fins de validation de la composition sauf, depuis la loi n° 2019222
du 23 mars 2019, lorsque, pour un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée
inférieure ou égale à trois ans, elle porte sur une amende de composition n'excédant pas
3 000 euros ou sur la confiscation d'une chose dont la valeur n'excède pas ce montant.
Lorsqu'il est saisi, le président du tribunal peut procéder à l'audition de l'auteur des faits et
de la victime, assistés, le cas échéant, de leur avocat. Il peut refuser la validation s'il estime
que la gravité des faits, au regard des circonstances de l'espèce, ou que la personnalité de
l'intéressé, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient le recours à une
autre procédure, ou lorsque les déclarations de la victime entendue devant lui apportent un
éclairage nouveau sur les conditions dans lesquelles l'infraction a été commise ou sur la
personnalité de son auteur. La proposition du procureur devient alors caduque. La décision
du président du tribunal, qui est notifiée à l'auteur des faits et, le cas échéant à la victime,
n'est pas susceptible de recours.
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