CRFPA - Procédure pénale - CRFPA - Examen national Session 2023 - 6e - 257

leçon 12. la DécISIon De la jurIDIcTIon De juGemenT
§ 3. Le réexamen après arrêt de la Cour européenne
des droits de l'homme
782. Introduit par la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence
et les droits des victimes, le réexamen d'une décision pénale définitive, après arrêt de la
Cour européenne des droits de l'homme, peut être demandé au bénéfice de toute personne
reconnue coupable d'une infraction, s'il résulte d'un arrêt rendu par la Cour européenne
des droits de l'homme que la condamnation a été prononcée en violation de la Convention
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou de ses
protocoles additionnels, et si, par sa nature et sa gravité, la violation constatée entraîne,
pour le condamné, des conséquences dommageables auxquelles la satisfaction équitable ne
pourrait mettre un terme. Le réexamen peut être demandé dans un délai d'un an à compter
de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme. Le réexamen d'un pourvoi en
cassation peut être demandé dans les mêmes conditions (art. 622-1 CPP).
783. La demande de réexamen peut être faite par le ministre de la Justice, le procureur
général près la Cour de cassation, les procureurs généraux près les cours d'appel mais aussi
et surtout par le condamné ou, en cas d'incapacité, par son représentant légal, et, après
la mort ou en cas d'absence déclarée, par son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de
solidarité, concubin, enfants, parents, petits- enfants ou arrière- petits- enfants, légataires
universels ou à titre universel.
784. Comme pour le recours en révision, la demande est adressée à la Cour de révision
et de réexamen. La même commission d'instruction se prononce sur la recevabilité de la
demande, avec les mêmes pouvoirs d'instruction, et les mêmes droits pour le requérant.
Section 3
Les effets de la décision
785. L'autorité de la chose jugée signifie qu'il n'est plus possible de remettre en question ou
de contredire une décision dans une nouvelle instance. « Res judicata pro veritate habetur » :
la chose jugée est tenue pour être la vérité.
§ 1. L'autorité de la chose jugée au criminel sur le criminel
786. L'autorité de la chose jugée par une juridiction pénale est avant tout une cause
d'extinction de l'action publique, en application de l'article 6 du Code de procédure pénale.
En matière criminelle, cette autorité est toute particulière puisque selon l'article 368 du
même code, il est interdit de reprendre en accusation une personne acquittée, à raison
des mêmes faits, même sous une qualification différente. Mais la règle a une portée plus
générale du fait de l'adage non bis in idem, consacré dans le Protocole n° 7 additionnel
à la Convention européenne des droits de l'homme (art. 4 § 1). La Cour de cassation en a
fait une exception d'ordre public, pouvant être soulevée, même d'office, par la juridiction
de jugement. L'autorité des juridictions d'instruction est toutefois plus limitée que celle
des juridictions de jugement.
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