Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 57
I
Impartialité : obligation figurant à l'article 25 du titre Ier du
Statut général depuis le 20 avril 2016. L'impartialité est une
manière d'être du fonctionnaire, un comportement attendu
dans l'exercice de sa mission de service public à l'égard des
usagers. Le fonctionnaire doit, en effet, traiter de façon égale
toutes les personnes et respecter leur liberté de conscience
et leur dignité. Cette formule permet de proscrire toute discrimination directe ou indirecte par un agent public à l'égard
d'un usager, d'un collègue ou d'un tiers. Le service public
ne saurait effectivement être soupçonné de pratiquer une
discrimination (voir Discrimination) quelconque à raison de
l'origine de la personne, de son sexe, de son handicap, de
son orientation sexuelle ou de ses opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou encore de sa situation familiale
(ce dernier motif ayant été ajouté par la loi du 20 avril).
Imprescriptibilité des poursuites disciplinaires : ce principe illustrait l'inexistence d'un texte enfermant dans un délai
déterminé l'exercice de l'action disciplinaire, il permettait à
l'administration de déclencher une procédure disciplinaire
à l'encontre d'agents pour des faits remontant parfois à
plusieurs années. Depuis la loi du 20 avril 2016, la logique
a changé puisqu'un employeur public ayant eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des
faits susceptibles de sanction dispose d'un délai de trois ans
pour mettre en œuvre une procédure disciplinaire. Ce délai
est interrompu en cas de poursuites pénales à l'encontre de
l'agent fautif.
Droit de la Fonction publique
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