Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 21
Commission de déontologie : créée en 1995, commune
aux trois fonctions publiques depuis 2007, la commission de
déontologie placée auprès du Premier ministre a fait l'objet
d'une importante réforme en avril 2016. Elle figure désormais à l'article 25 octies du titre Ier du Statut général qui lui
confie un rôle d'aiguilleur de la déontologie (voir Déontologie). Outre des avis sur les projets de texte élaborés pour
l'application des articles 6 ter A, 25 à 25 ter, 25 septies,
25 nonies et 28 bis du titre Ier du SG, la commission saisie
par l'agent public concerné émet un avis de compatibilité
(avec ou non des réserves) ou d'incompatibilité avec l'emploi
public qu'il cesse définitivement ou temporairement de toute
activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée
ou un organisme de droit privé, ou de toute activité libérale,
avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette nouvelle activité. Elle contrôle la
compatibilité avec la déontologie du départ du fonctionnaire
vers le secteur privé et a vu son pouvoir d'investigation être
renforcé. Depuis la loi du 20 avril 2016, la commission peut
s'autosaisir dans un délai de trois mois suivant l'embauche
du fonctionnaire ou la création de l'entreprise.
Compte : la fonction publique n'ignore pas l'approche quantitative. Il existe deux comptes permettant de garantir l'exercice de droits statutaires. D'une part, un compte épargne
travail (CET) permet de stocker les heures supplémentaires
effectuées par les fonctionnaires au-delà de la 35e heure
(voir ARTT) ; d'autre part, la loi El Khomri d'août 2016
avait donné le feu vert au gouvernement pour adopter une
ordonnance mettant en œuvre, pour chaque agent public,
Droit de la Fonction publique
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