Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel Tome 2 : Les institutions de la Ve République - 18e - 70

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LES INSTITUTIONS

DE LA

Ve RÉPUBLIQUE

- L'existence de conflits. F. Mitterrand dénonce vigoureusement le projet de loi Pasqua sur la
maîtrise de l'immigration et la proposition de loi visant à réformer la vieille loi Falloux de 1850
sur l'aide à l'école privée. Enfin, après s'être opposé à É. Balladur sur le projet de LC relatif au
droit d'asile, F. Mitterrand obtiendra la rédaction d'un texte transactionnel (art. 53-1 C).

■ La cohabitation III (juin 1997-mai 2002) :
une cohabitation « quinquennale »

- Une cohabitation inédite. Cette cohabitation survient après des législatives provoquées par
une dissolution de l'Assemblée nationale (le 21 avril 1997). La cohabitation III a commencé après
seulement deux ans de présidentialisme, du 2 juin 1997 au 6 mai 2002. L. Jospin fut nommé
Premier ministre par J. Chirac le 2 juin 1997, au lendemain du second tour des législatives : le
leader du PS avait été quasiment élu Premier ministre au suffrage universel direct. Pour la première
fois, c'est le présidentialisme qui forme une parenthèse (1995-1997) dans une longue période de
cohabitation (1993-1995) + (1997-2002).
- Une cohabitation relativement courtoise (juin 1997- septembre 2000). A priori, cette troisième cohabitation devait se dérouler comme un « long fleuve tranquille », la légitimité du président étant gravement atteinte par l'alternance survenue à la suite d'une dissolution. Dès le 2 juin
1997, J. Chirac respecte les règles de la cohabitation en nommant au gouvernement toutes les
personnalités proposées par L. Jospin. Le président et le Premier ministre sont en symbiose dans
les trois secteurs où les pouvoirs sont exercés de concert.
L'accord est également total sur les révisions constitutionnelles. LC du 20 juillet 1998 (Autonomie de la Nouvelle-Calédonie), LC du 25 janvier 1999 (notamment transfert de compétences à
l'Union européenne s'agissant de la libre circulation des personnes), LC nº 99-568 du 8 juillet
1999 (Possibilité pour la République de reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale),
LC nº 99-569 du 8 juillet 1999 (Égalité d'accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives). Enfin, suite au dépôt par V. Giscard d'Estaing - le 9 mai 2000 -
d'une proposition de LC en vue d'instaurer le quinquennat, J. Chirac a réussi à se réapproprier
cette importante réforme avec l'appui du Premier ministre (LC du 2 octobre 2000).
Toutefois, J. Chirac critique la politique intérieure du gouvernement : la semaine de 35 heures de
travail, le PACS, l'absence de réforme du système de retraites, etc.
- Une cohabitation de plus en plus conflictuelle (septembre 2000-avril 2002). L. Jospin
s'oppose à J. Chirac à partir de janvier 2000, en dénonçant vivement le projet élyséen d'inscrire
dans la Constitution des dispositions concernant la démocratie sociale. L'Élysée réplique en critiquant les projets budgétaires pour 2002 (LF et LFSS).
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