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CHAPITRE 4 - Les vices du consentement
Cette consécration légale du dol par dissimulation n'en clarifie pas moins certaines questions, et notamment celle de sa
véritable nature. Ce n'est pas dit ainsi, mais les textes recèlent en réalité deux propositions :
- premièrement, la dissimulation intentionnelle (ou réticence dolosive) ne doit rien à l'obligation d'information. Les
liens qui les unissaient parfois en jurisprudence ont été défaits, de sorte que la première n'est pas soumise aux conditions de la seconde. Il s'en déduit notamment que la victime d'une réticence dolosive ne peut pas se voir reprocher
de ne pas avoir été curieuse : son erreur est, au contraire, toujours excusable (v. Chap. 4 : Cass. 3e civ., 21 févr.
2001) ;
- deuxièmement, si elle est n'est plus qu'une forme de dol, la réticence dolosive n'est pas non plus « un dol comme
les autres » (Mazeaud, étude D. 2018, p. 916). Afin de « sauver » la jurisprudence Baldus qui avait été malmenée
par l'ordonnance du 10 février 2016, la loi de ratification du 20 avril 2018 a prévu une exception. Désormais, le dol
ne peut être caractérisé lorsqu'un contractant ne révèle pas son estimation de la valeur de la prestation (v. Chap. 3 :
Cass. 1re civ., 3 mai 2000). Il peut toujours l'être, en revanche, en cas de dissimulation de toute autre information
(Fages, étude RDC hors-série 2018, p. 15).
Pour aller plus loin
* Cass. com., 13 déc. 2016, nº 15-18002 : on rappelle souvent que la réticence dolosive doit être intentionnelle (c'est
l'une des différences avec le devoir d'information), plus rarement qu'elle doit être également déterminante (c'est en
cela qu'elle vicie le consentement). Illustration : pour rejeter une demande fondée sur le dol, et formée par un contractant qui estimait que des informations ne lui avaient pas été fournies, les juges relèvent que ce dernier pouvait, en sa
qualité, participer à des assemblées générales et accéder ainsi à certaines informations, et que ses activités lui permettaient en outre de disposer d'informations utiles. Ils en déduisent que le défaut d'information « n'était pas de nature à
influer sur le consentement ». En d'autres termes, dès lors que la prétendue victime pouvait facilement accéder aux
informations non délivrées, la dissimulation ne pouvait être considérée comme déterminante de son consentement
(Barbier, obs. RTD civ. 2017, p. 381).
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