Mémentos - Droit administratif - 16e - 179

CHAPITRE 11 - Le service public

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règles du droit public. Leur personnel a le statut de salariés privés, hormis l'agent placé à
la tête du service et le comptable, s'il a la qualité de comptable public38.
Le juge administratif applique depuis longtemps des règles destinées à garantir le bon
fonctionnement du marché dans une économie libérale, en conciliant les nécessités du
service public et la liberté d'entreprendre. Certains services publics sont soumis au droit
de la concurrence. Ne relèvent du Traité UE que les organisations, privées ou publiques,
qui exercent une activité économique à titre onéreux, participent à la production ou à
l'échange non gratuit de biens et de services. Ce sont des sociétés privées ou des
services d'intérêt économique général, des activités de service marchand remplissant
des missions d'intérêt général et soumises de ce fait par les États membres à des obligations spécifiques de service public (Communication Comm., 20 sept. 2000). Les actions
de l'administration menées au titre de l'autorité publique ne constituent en revanche
pas des entreprises, n'intervenant pas dans le secteur économique : l'assurancemaladie française, l'activité des agences financières de bassin ou le contrôle aérien. Le
juge administratif contrôle que l'autorité publique agit dans le cadre d'un service non
marchand39. En revanche, le droit de la concurrence s'applique aux services publics qui
constituent des entreprises.
Les pratiques anticoncurrentielles sont sanctionnées par le Conseil de la concurrence
(C. com., art. L. 464-7), mais le juge administratif a seul compétence pour connaître des
actes d'organisation et de dévolution du service public (V. Pamiers) ou des décisions par
lesquelles les personnes publiques assurent le service public qui leur incombe au moyen
de prérogatives de puissance publique40 dans le cadre de la gestion courante du service.
La compétence judiciaire porte sur les pratiques anticoncurrentielles des personnes
publiques, jamais sur leurs actes administratifs. En revanche, lorsque l'action des autorités publiques peut affecter celles de personnes agissant sur le marché, elles ne
peuvent favoriser telle ou telle entreprise, en accordant des aides publiques, en
concluant des contrats ou en délivrant des autorisations, qui auraient pour objet ou
pour effet de rompre l'égalité entre les opérateurs. Elles ne sauraient pas davantage
édicter des actes susceptibles de permettre à leurs destinataires de violer les règles de
la concurrence et abuser d'une position dominante41.
L'administration qui gère un service marchand doit respecter le droit de la concurrence
dans sa pratique42, comme dans son activité normative. Cependant, le droit de la
concurrence doit se concilier avec les exigences du service public. Les dérogations à ses
règles sont légitimes si elles se justifient par de véritables impératifs d'intérêt général. La
CJUE admet que des droits exclusifs peuvent être conférés, en fonction de considérations d'intérêt public de nature non économique, lorsqu'ils sont une contrepartie nécessaire pour que le service soit en mesure de remplir ses missions dans des conditions
acceptables. Une personne publique peut verser des subventions à une entreprise,
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38. CE, 26 janv. 1923, de Robert Lafreygère : Lebon, p. 67 ; 8 mars 1957, Jalenques de Labeau :
Lebon, p. 158.
39. CJCE, 19 janv. 1994, SAT Fluggesellschaft/Eurocontrol, nº C-364/92 ; 17 févr. 1993, Poucet et Pistre :
Lebon, p. 637 ; 3 nov. 1997, Sté Million et Marais : Lebon, p. 406.
40. T. confl., 18 oct. 1999, préf. rég. Île-de-France c/Aéroports de Paris, et Air France : Lebon, p. 469.
41. CJCE, 21 sept. 1988, Van Eycke c/ASPA, nº C-267/86.
42. T. confl., 19 janv. 1998, Préf. rég. Île-de-France : Lebon, p. 534 ; Sté Million et Marais ; Sté L&P Publicité ; CE, sect., 10 mars 2006, Cne Houlgate : Lebon, p. 138.
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