Mémentos - Droit administratif - 16e - 89

CHAPITRE 5 - L'administration d'État

formation plus restreinte. Les affaires sont délibérées en section, en assemblée générale
(les plus importantes) ou en commission permanente (en cas d'urgence). Le Conseil
d'État collabore au travail gouvernemental dans la préparation de textes ou la réponse
à des questions. Lui sont obligatoirement soumis les projets de lois, d'ordonnances et de
décrets pour lesquels cette procédure est prévue par la Constitution ou une loi. Le
Conseil d'État peut remanier le texte qui lui a été transmis par le gouvernement. Ce
dernier peut reprendre sa version, mais ne peut, sauf pour les projets de loi, retenir un
texte non délibéré par le Conseil d'État. La solution diffère lorsque le gouvernement lui
soumet un projet à titre facultatif. Le gouvernement peut également poser au Conseil
d'État des questions sur certaines difficultés. Celui-ci ne rend alors qu'un avis et exerce
une fonction véritablement consultative. L'avis conforme est parfois exigé (retrait des
décrets de naturalisation).
Le Conseil économique, social et environnemental (Const., titre XI) doit favoriser la
collaboration des principales activités du pays, contribuer à l'information des assemblées
parlementaires et donner des avis au gouvernement. Il est obligatoirement saisi pour avis
par le Premier ministre des projets de loi de plan et des projets de loi de programmation
à caractère économique, social ou environnemental, à l'élaboration desquels il peut être
associé. Le gouvernement peut le consulter sur les projets de loi de programmation définissant les orientations pluriannuelles des finances publiques, des projets de loi,
d'ordonnances ou de décrets et des propositions de loi entrant dans le domaine de sa
compétence. Il peut être consulté par le Premier ministre et les présidents des Assemblées sur tout problème de caractère économique, social ou environnemental et peut
être saisi par voie de pétition. Après examen de la pétition, il fait connaître les suites
qu'il entend y donner au gouvernement et au Parlement. La majorité de ses membres
est désignée par les organismes socioprofessionnels, les autres nommés par le
gouvernement.

2) Les corps d'inspection et de contrôle
Ces corps (Inspections générales de l'administration, des finances, de l'Éducation
nationale, Contrôle général des Armées, Inspection des Ponts et Chaussées)
représentent une sorte d'autocensure de l'administration : des fonctionnaires indépendants contrôlent l'activité d'autres fonctionnaires. Ils exercent aussi une mission de
conseil et d'assistance à la demande d'administrations. D'autres organismes exercent
des activités de contrôle de l'administration (Comité central d'enquête sur le coût et le
rendement des services publics...).

D - Les AAI et les API
Les autorités administratives indépendantes (AAI) et les autorités publiques indépendantes (API) sont des institutions de l'État chargées, en son nom, d'assurer la régulation
de secteurs qu'il considère comme essentiels mais pour lesquels il ne veut pas intervenir
directement. Elles visent tout à la fois à offrir à l'opinion une plus grande garantie
d'impartialité, à permettre une participation plus importante de personnes de compétences et d'origines diverses, notamment des professionnels des secteurs contrôlés, et
à assurer une intervention de l'État rapide, adaptée à l'évolution des besoins et des
marchés. Les lois organiques nº 2017-55 et nº 2017-54 du 20 janvier 2017 dotent 26

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