Mémentos - Droit administratif - 16e - 196

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MÉMENTOS - DROIT ADMINISTRATIF

gouvernement et ne participant qu'à l'activité consultative du Conseil. Les membres du
Conseil d'État appartiennent à la fois aux formations administratives et contentieuses.
Le Conseil d'État est divisé en sept sections, six administratives et une contentieuse,
chacune ayant son président. Les fonctions contentieuses, exercées au sein de la
section du contentieux, dotée de trois présidents adjoints et d'un président par
chambre, au nombre de dix, peuvent être remplies par plusieurs formations. La formation de base est la chambre, formation d'instruction qui prépare le jugement et se transforme, pour les affaires les plus simples, en formation de jugement, composée de trois
membres au moins ayant voix délibérative. Le plus souvent, la chambre d'instruction se
joint à une, ou plusieurs, autres chambres en formation de jugement : les chambres
réunies, qui comprennent cinq membres au moins.
La section du contentieux statue sur les affaires importantes ou présentant des difficultés. Elle comprend quinze membres : le président de la section, ses trois présidents
adjoints, les présidents de chambre et le rapporteur de l'affaire. Elle ne peut statuer
que si neuf au moins de ses membres ayant voix délibérative sont présents.
L'assemblée du contentieux comprend seize membres : le vice-président du Conseil
d'État, les présidents de section, les trois présidents adjoints de la section du contentieux, le président de la chambre d'instruction, les quatre présidents de chambre les
plus anciens dans leurs fonctions en dehors du précédent et le rapporteur. Elle juge les
affaires délicates ou qui présentent une grande difficulté. Le quorum est de neuf
membres.
Le rapporteur public est chargé de prononcer devant la formation de jugement, en toute
indépendance, des conclusions proposant une solution à l'affaire, que la juridiction reste
libre d'apprécier.

B - Les cours administratives d'appel
Chacune des huit cours, présidée par un conseiller d'État, couvre le ressort de plusieurs
tribunaux administratifs et comprend de trois à neuf chambres. La cour est présidée par
un conseiller d'État, les autres membres appartiennent au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Les cours exercent des fonctions juridictionnelles et consultatives. Une 9e cour devrait être créée fin 2021 à Toulouse.

C - Les tribunaux administratifs
Le ressort des tribunaux administratifs s'étend en principe à plusieurs départements.
Chacun est divisé en chambres de trois membres chacune, sauf celui de Paris, composé
de dix-huit chambres réparties en sections, et ceux d'outre-mer, en comptant une seule.
Leurs membres appartiennent au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et jouissent de l'indépendance.
Les affaires sont jugées par une chambre, en formation de chambres réunies ou en
formation élargie et, à titre exceptionnel, en formation plénière, parfois par le président
du tribunal statuant seul.

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