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QUELS

DROITS FACE AUX INNOVATIONS NUMÉRIQUES

s'appliquer à des infractions effectivement consommées ou prendre la forme de l'exaltation d'un
homme, lorsqu'elle est faite à raison de faits constituant l'un des crimes et délits énumérés par l'incrimination. L'apologie pénalement réprimée dépasse ainsi la justification d'une infraction et consiste en
une glorification ou une justification valorisante d'un acte criminel ou de son auteur.
301. La condition de publicité - Aux termes de l'article 421-2-5 du Code pénal, la condition de
publicité n'est exigée que pour l'apologie du terrorisme. La publicité, élément constitutif de l'infraction d'apologie, se trouve établie pour les faits commis sur Internet, en cas de diffusion à destination
d'un nombre indéterminé de personnes, nullement liées par une communauté d'intérêt.
Par ailleurs, bien que l'infraction ne soit plus incriminée par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la
presse, le caractère public de l'apologie paraît toujours pouvoir être défini par référence à l'article 23 de
la loi du 29 juillet 1881 et par la jurisprudence qui y est attachée. La notion de publicité est donnée
par l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881, qui vise les propos tenus « soit par les discours, cris ou
menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par les écrits, imprimés, dessins, gravures,
peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image vendus ou
distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication au public par voie
électronique ».
La jurisprudence de la Cour de cassation sur la caractérisation de la publicité trouve à s'appliquer3.
Pour la provocation au terrorisme, le critère de la publicité n'est pas exigé par la loi et depuis son
transfert dans le Code pénal, cette infraction est désormais réprimée y compris dans son expression
privée.
Exemple de procédure dont s'est saisi le Parquet national antiterroriste
Un message a été diffusé sur une application de messagerie cryptée le 18 février 2020 à l'intention des détenus
partisans du groupe État islamique en France, « spécialement à Fleury-Mérogis », demandant « d'attaquer les
surveillants et la directrice de l'établissement » mais aussi « l'aumônier musulman ».
Le Parquet national antiterroriste a initié une enquête pour « provocation à la commission d'actes de terrorisme et
apologie du terrorisme par le biais d'un service de communication au public en ligne ». La Direction générale de la
sécurité intérieure (DGSI), la Sous-direction antiterroriste (SDAT), la Sous-direction de lutte contre la cybercriminalité (SDLC) de la police judiciaire ainsi que la Police judiciaire (PJ) de Versailles sont en charge de l'enquête
ouverte le 20 février.

302. Recel d'apologie du terrorisme - Le recel de biens provenant du délit d'apologie d'actes de
terrorisme a été retenu par la Cour de cassation dans un arrêt du 7 janvier 20204. Celui-ci se caractérise par le téléchargement en toute connaissance de cause, de fichiers caractérisant l'apologie d'actes
de terrorisme.
Cependant, une condamnation de ce chef n'est compatible avec l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme que si est démontrée, chez le receleur, son adhésion à l'idéologie
exprimée dans un de ces fichiers, ce qui était bien le cas en l'espèce. En outre, à travers cette
3.
4.

Lepage A., « De la publicité en matière d'apologie d'actes de terrorisme, Comm. com. électr., nº 11, nov. 2017,
commentaire nº 89
Cass. crim., 7 janv. 2020, nº 19-80136.

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