Droit en Poche - La procédure civile après les décrets des 11 et 20 décembre 2019 réformant la procédure civile - 3e - 18

à une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense
d'une telle tentative sont à préciser. Cette exigence est posée à
peine de nullité.
Ainsi, le respect des dispositions de l'article 750-1 du CPC doit apparaître sur la demande initiale.

Les plateformes de résolution alternative
des différends
Pris pour application de l'article 4 de la loi PRJ, le décret
n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation
et d'arbitrage a été publié au JORF en date du 27 octobre 2019.
L'entrée en vigueur de ce décret est subordonnée à un arrêté du
garde des Sceaux ; elle doit intervenir au plus tard le 1er janvier 2021
(D. n° 2019-1089, art. 12).
Les plateformes de résolution alternative des litiges en ligne ont
été consacrées par la loi PRJ en son article 4. Cette loi pose un
cadre juridique de l'offre en ligne de résolution alternative des différends (L. J21, art. 4-1 à 4-7 créé par L. PRJ, art. 4). Et conformément à l'article 4-7 de la loi J21 créé par l'article 4 de la loi PRJ, les
services en ligne de résolution alternative des différends « peuvent
(et non pas doivent) faire l'objet d'une certification ». Ayant
pu faire l'objet de critiques en raison de son caractère facultatif, la
certification se veut un gage de sécurité des plateformes proposant,
de manière rémunérée ou non, un service en ligne de conciliation,
de médiation ou d'arbitrage.
Le décret n° 2019-1089 fixe les conditions de certification des
services en ligne de résolution alternative des différends, ainsi que
les modalités assurant la publicité des certifications délivrées.
Sont précisées les modalités de délivrance, de suspension ou de
retrait de la certification qui est délivrée par un organisme certificateur.
L'organisme certificateur doit être accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou un organisme d'accréditation « signataire d'un accord de reconnaissance mutuelle
multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne
des organismes d'accréditation », conformément à un référentiel
d'accréditation qui doit être publié par arrêté du garde des Sceaux
(D. n° 2019-1089, art. 2). Il revient aux organismes accrédités d'informer le ministre de la Justice de toute délivrance d'une certification ou de sa modification, ainsi que de lui adresser un rapport
annuel d'activité (D. n° 2019-1089, art. 9). Le site justice.fr assure
la publication de la liste actualisée des plateformes de résolution
alternative des litiges certifiées (D. n° 2019-1089, art. 10).

La délivrance de la certification
Par principe, la délivrance de la certification des plateformes de
résolution alternative des différends est subordonnée à un audit
du service en ligne. Par exception, certaines personnes sont bénéficiaires d'une certification de plein droit en raison de leur qualité.
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